d'entreprise (CE) dénonçant l'absence de remise du compte de rendu de gestion du comité d'entreprise par l'ancien comité d'entreprise, l'association AMF a sanctionné Mme [E] par un avertissement ;

également un tel manquement à l'égard de son salarié ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE PROVALOR aurait adressé à ses clients gérés sous mandat un compte-rendu

puisque celle-ci perçoit bien les loyers qui lui sont dus, qu’il n’est pas fait état de dettes ou de défauts de mises à jour administratives et que des dividendes ont été distribués; 5) l’absence de compte

du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de Madame Véronique X..., conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - dit qu'un compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

[G], * les compte-rendus de la gestion (avec justificatifs juridiques comptables, financiers, fiscaux) réalisée par Mme [WL], dont celle des comptes [1], [2], [3], [4], consignations judiciaires, voire

rendu de la gestion des biens.

    Le 22 septembre 1995, le syndic déposa au greffe du tribunal le compte rendu de sa gestion et le jour même, le juge fixa une audience au 21 novembre 1995.

xa0;      Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la détermination de la valeur d'une quote-part d'une société de fait et à la présentation du compte

sociaux depuis la dernière assemblée générale, * le compte-rendu de sa gestion par le gérant avec l'établissement d'un rapport écrit sur l'activité de la société au cours des différents exercices, -

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Le 26 février 2009, monsieur X... a fait sommation à maître Z... et à tous clercs de son étude de rendre compte de l'exécution du mandat confié le 15 juin 2006, et en particulier du respect de la clause

visaient à obtenir le constat que le requérant s'était retiré d'une société de fait formée entre les trois frères, la détermination de la valeur de la quote-part qui lui appartenait et la présentation du compte

ou indirectement des subventions et a demandé à l'association des comptes rendus de sa gestion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir la direction de fait de la commune

compte de sa gestion dans les délais.

du 1er décembre 2017, et de lui ordonner d'afficher le compte rendu de sa gestion financière pour les années 2014 à 2017, sous astreinte de 100.000 franc pacifique par mois de retard.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

tutrice il y avait une sœur aînée et un frère ; que les démarches auprès du Conseil général incombaient à la tutrice et non à l'établissement et l'on ne peut que s'interroger sur la communication des comptes-rendus

Le 22 septembre 1995, le syndic déposa au greffe du tribunal le compte rendu de sa gestion et le jour même, le juge fixa une audience au 21   novembre 1995.