Par citation du 1 er mars 1993, la société requérante assigna devant le tribunal de commerce de Bruxelles une société allemande au motif que cette dernière aurait sans préavis rompu la concession exclusive

Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté que, durant leur deuxième contrat de concession

obligations litigieuses ; Attendu, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes (arrêt De Bloos, 6 octobre 1976) a dit pour droit que, dans un litige opposant le bénéficiaire d'une concession

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1971), LA SOCIETE STRIKER-BOATS NEDERLAND, CI-APRES " STRICKER ", A, PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1967, CONSENTI UNE CONCESSION

Z... ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fiatgeotech France, les conclusions de M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés concédantes font grief à l'arrêt de les avoir considérées comme seules responsables de la rupture des contrats de concession

La société XEROX a conclu le 14 mars 2002 avec la société ABSIS un contrat à durée déterminée de concession exclusive de vente de photocopieurs pour le département d'Indre-et-Loire, modifié par avenant

abusive et un délai de préavis suffisant doit avoir été respecté ; qu'en l'espèce, on peut retenir que les deux sociétés sont en relation contractuelle depuis le 4 octobre 1994, un nouveau contrat de "concession

    Par citation du 1 er mars 1993, la requérante assigna devant le tribunal de commerce de Bruxelles une société allemande au motif que cette dernière aurait sans préavis rompu la concession

civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSD et la société Knauf-Isodeco (la société K-I) ont conclu le 27 janvier 1998 un contrat de concession

exclusive, comme le contrat de distribution exclusive, n'est pas un contrat de vente ; qu'ainsi dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat du 12 février 2001 prévoyait que le

En 2006, un nouveau contrat de concession exclusive a été conclu entre la société Locatelli et la société ARODIS, nouvellement créée.

Dragne 4 Vente, Vente commerciale, Exclusivité, Concession exclusive de vente, Nullité, Violation de l'obligation légale d'information pré-contractuelle (article 1er loi du 31 décembre 1989) La clause

exclusive; qu'en écartant l'existence du contrat de concession entre elle et la société ID, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l 'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

exclusive pour les installations de centres de lavage ; que le 30 juillet 1987, la société Hypromat France et la société Auto Smart Ouest ont conclu un contrat par lequel la seconde obtenait la concession

SOCIETE FRANCAISE LUZIESA A OBTENU, LE 8 NOVEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, DE LA SOCIETE MACROSONICS CORPORATION, AYANT SON SIEGE DANS L'ETAT DU NEW JERSEY, LA CONCESSION

ASSUME LA RESPONSABILITE ; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE B..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A L'ENSEIGNE " MOTOBECANE ", COMPRENANT ESSENTIELLEMENT LA CONCESSION

MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET CONFIRME LEUR DECISION, QUE LA SOCIETE HANS LIPPKE UND SOHN, DE HAMBOURG, QUI, EN 1963 AVAIT CONFERE A LA SOCIETE ANONYME KLEBER, DE STRASBOURG UN DROIT DE CONCESSION