AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
3 décembre 2010
ou réglementaire ni aucun principe applicable même sans texte ne font obstacle à ce qu'une nouvelle convention d'occupation du domaine public soit conclue par anticipation avant l'expiration de la concession
Source officiellePage 2 sur 281
4e Chambre B
6163279533484180ee72296c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Aux termes de ses conclusions déposées le 8 juin 2011, la commune de FREJUS a déclaré acquiescer à l'argumentation de l'Etat et a sollicité la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5
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