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5 604 résultats pour « concessions domaniales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

ou réglementaire ni aucun principe applicable même sans texte ne font obstacle à ce qu'une nouvelle convention d'occupation du domaine public soit conclue par anticipation avant l'expiration de la concession

Source officielle

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CA

4e Chambre B

6163279533484180ee72296c

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Aux termes de ses conclusions déposées le 8 juin 2011, la commune de FREJUS a déclaré acquiescer à l'argumentation de l'Etat et a sollicité la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1ff8a34ad1000858174d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

aux quais correspondant aux logements privatifs des associés de sorte que la convention ne peut constituer un titre habilitant les demandeurs à occuper une dépendance du domaine public ni une sous-concession

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000789_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle concédée par l'Etat, s'il porte autorisation d'occupation du domaine public par le sous-traitant et présente ainsi le caractère d'une concession domaniale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

C'est ainsi que, par courrier du 10 octobre 2006 à la société towerCast, la société TDF, se plaçant dans l'hypothèse où la concession d'occupation domaniale serait attribuée à un nouvel occupant, écrit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Selon la municipalité de Comacchio, des clauses de ce type furent insérées uniquement dans les contrats de concession conclus après l'adoption des dispositions pertinentes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0224JUD002143993

Admin. suprême

24 février 1998

24 février 1998

    Par ailleurs, l’article   23 §   3 de la loi n°   104 du 5   février 1992 subordonne les concessions domaniales, ainsi que leur renouvellement, à l’adoption de ces mesures

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1015REP002143993

Admin. suprême

15 octobre 1996

15 octobre 1996

   Par ailleurs, l'article 23 par. 3 de la loi n° 104 du 5 février 1992 subordonne les concessions domaniales, ainsi que leur renouvellement, à l'adoption de ces mesures par les établissements

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469824.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307302_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Une convention domaniale a été signée le 15 avril 2023 avec la société M2L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

; les redevances ont été régulièrement fixées : le bureau du conseil métropolitain dispose d’une délégation de pouvoir du conseil de Rennes Métropole pour signer les contrats de concession d’occupation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. et Mme E dirigées contre la commune d'Illkirch-Graffenstaden, ainsi que par voie de conséquence leurs conclusions à fin d'injonction

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission départementale déclarant sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire signifiées par RPVA le 23 décembre 2025, la Direction nationale d’intervention domaniale, ès qualités de curateur à succession vacante de Madame

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

est, par nature, précaire et révocable ; - l’octroi d’une telle concession méconnait l’affectation domaniale du parking concerné par la convention du 14 avril 1975 ; elle méconnait également l’article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb991cdc6046d473ab6be

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSE Monsieur Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed67

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:14

CJUE

11 janvier 2001

11 janvier 2001

. # Siples Srl, società in liquidazione, contro Ministero delle Finanze e Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA. # Domanda di pronuncia

Source officielle