plan de continuation prévoit le règlement de la totalité de la dette fiscale par annuités et qu'au moins les deux premières annuités ont été payées ; qu'en l'espèce, ainsi que le relèvent les conclusions

chefs à diverses amendes fiscales, mais l'a relaxé pour fausse déclaration de chaptalisation et revendication abusive d'appellation d'origine contrôlée, n'ayant pas fait droit, par ailleurs, aux conclusions

Sur les conclusions de l'administration tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 5.

.., Taheb C... et Mohamed D..., au paiement d'une amende douanière de 690 000 francs, somme égale à une fois la valeur de la marchandise saisie ; " aux motifs qu'il convient de faire droit aux conclusions

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l’administration tendant à ce que la requérante soit condamnée à une telle amende ne peuvent qu’être rejetées

A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE Y..., AVOUE ; QU'IL

; Attendu que pour statuer comme il a fait le Tribunal a retenu que l'administration des Impôts avait été déboutée de son action en tierce opposition contre le jugement du 27 novembre 1986 qui avait

QUALIFICATION DEMEURANT INCHANGEE ET QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS N'ETAIT EXERCEE QU'OCCASIONNELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS

D'UNE ERREUR DU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LES DECLARER CEPENDANT DECHUS DE LEUR APPEL A RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT FINALEMENT DEPOSE LEUR MEMOIRE QUE SEPT MOIS APRES LES CONCLUSIONS

direct visé aux articles 205 et suivants du Code général des impôts, d'autre part la TVA, impôt indirect prévu aux articles 256 et suivants du même Code, l'arrêt attaqué énonce, pour rejeter les conclusions

que le document du 26 juillet 1982 engageait une vérification fiscale et non comme le relève, à tort, le tribunal, la procédure de vérification de comptabilité, qu'ainsi le tribunal a dénaturé les conclusions

provoquée par des condamnations fiscales prononcées à l'encontre des demandeurs pour détention irrégulière de certaines quantités d'alcool, à la suite de procès-verbaux dressés par des agents de l'Administration

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A

MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ANNEXES, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION

DU 12 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI, SUR LES CONCLUSIONS

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans

et cogérante de la société Alpha Vendôme et aussi la fille de Mme X..., qu'à défaut de toute indication sur la nature du versement de 200 000 euros du 28 août 2007, il convient de se ranger à la conclusion

les opérations d'importation ou d'acquisition de la société Goldriver ; que la cour d'appel, dont l'arrêt n'est que la reproduction littérale des conclusions de l'Administration, n'a ni examiné ni répondu