après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent pas à l'obligation de ne prononcer qu'une peine unique en cas de concours

Par un jugement du 15 janvier 2003, le tribunal régional de Varna confirma le constat de culpabilité du requérant, aggrava les peines prononcées, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions

Il se déduit de ce texte qu'en cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une

le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle ; que, selon l'article 5 ancien du même Code, une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours

pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance et que les primes d'ancienneté, d'assiduité et de treizième mois prévues conventionnellement et dont les conditions d'attribution fixées et connues

#xa0; n o   341, qui était entré en vigueur le jour même, venait de modifier l’article   442 du Code de procédure pénale en prévoyant que, en cas de procédure abrégée et en présence d’un concours

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 12 décembre 1977 qui l'avait condamné à des peines d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour infractions à

Dino, contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 25 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions

et prévoyait qu’en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité   » devait remplacer la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » lorsqu’il y avait «   concours

APPARAIT DE L'EXAMEN DES HORAIRES DE TRAVAIL QUE SON TEMPS DE REPOS A ETE INFERIEUR A 11 HEURES CONSECUTIVES ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, L'AMENDE N'EST APPLIQUEE, EN CAS DE CONCOURS

Y..., alors que l'article 132-4 du code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines

M. ont réalisé par le biais d’un concours d’infractions l’escroquerie   V.

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour

Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant les concours

Selon le deuxième, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. 9.

avisés formellement de la législation applicable ; qu'ils ont délibérément agi en violation des dispositions des articles L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours

groupe), la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être poursuivi deux fois pour le même fait ; que la peine prononcée en cas de concours

INTERESSES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE EN LA MATIERE UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES EN CAS DE CONCOURS

Cette disposition prévoit en effet qu'en cas de concours d'infractions, le tribunal prononce des peines pour chacune de ces infractions, mais ne détermine qu'une seule peine à purger, soit celle imposée

actes d'instruction ayant conduit à l'inculpation et au renvoi du chef d'escroqueries multiples de Le Stir, distinctes de celle dénoncée par les époux C..., en décidant qu'en instruisant sur ces infractions