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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

in solidum au paiement de la somme totale de 22.341 euros au titre de ses recours ainsi qu’en garantie des éventuelles condamnations pouvant être prononcées contre elle en raison des demandes dirigées

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b30

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chagnaud de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les copropriétaires ; Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] de l'ensemble de ses demandes ; -condamner in solidum M. et Mme [L] d'une part et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et ses assureurs les sociétés MMA, la société Assistance 97 MG à relever et garantir la concluante de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ; Condamner les mêmes in solidum à relever

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- Condamner in solidum les époux [B], la MAAF et M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbda3cdc6046d473aff26

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, la SAS BATIMENT ASSISTANCE et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum à payer 90% des dépens, la SARL BET ATELIER 75 sera condamnée à payer 10% des dépens, conformément au partage

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparante, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner in solidum les sociétés Icade promotion, Axa France IARD (ès qualités d'assureur de la SAS Icade promotion), [L] [V] et

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

in solidum.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de jouissance, - débouter la société Agora et la société SIL de leurs demandes au titre des frais irrépétibles dirigées contre eux, - condamner in solidum la société Tanguy et la MAF son assureur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b54b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

contre le vendeur initial (garantie des vices cachés), la cour d'appel a reconnu ce dernier responsable et l'a condamné in solidum à dommages-intérêts en réparation du préjudice souffert par le sous-acquéreur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, REJETER toute prétention ou fin contraire, REJETER toute demande de condamnation dirigée contre la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, CONDAMNER in solidum Monsieur [E], les compagnies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La société Silex fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare l'action engagée contre elle par la commune irrecevable car prescrite et de la condamner, in solidum avec la société Allianz

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

in solidum en réparation de leurs divers préjudices.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À titre subsidiaire, si le tribunal ne devait pas allouer une indemnité d’immobilisation de 320 000 euros des lieux couvrant une période de 12 mois et 24 jours, CONDAMNER in solidum la société SOCOTEC

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et Madame [Y], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Débouter la société [M] DIAGNOSTIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [Y] ; Condamner in solidum toutes parties succombantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Par son premier moyen, le fournisseur fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

relever et garantir de toute condamnation en principal excédant la somme de 36 110,35 euros ; condamner in solidum l’ensemble des défendeurs qui seront condamnés aux termes du jugement à intervenir à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

11] Saint Roch, sur le même fondement, à payer la somme de 50 451,44 euros à la société ACR, de condamner sur le même fondement les sociétés Expansiel promotion et Valophis, in solidum avec les sociétés

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

in solidum à l'encontre de la SCI LA FONTAINE ; A titre subsidiaire : - Condamner in solidum la société RGS ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAF à relever et garantir la SCI LA FONTAINE de

Source officielle

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