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19 532 résultats pour « condamnation pécuniaire par décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302642_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300292

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon le premier de ces textes, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837459

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines " ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515705_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515679_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203177_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200652_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300740_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203132_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497542

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03582_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402963_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216324

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200591_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100827

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'exécution du Tribunal de grande instance de Belfort afin qu'il soit statué sur l'orientation de la procédure ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408863_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce

Source officielle

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