Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212853_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que l'arrêté portant tableau d'avancement litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il répondait aux conditions statutaires pour être promu, qu'il a eu la note
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article R. 4139-11 du même code précise les conditions statutaires d'accès aux corps et cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques : " II. - L'ancien militaire doit avoir accompli
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort de ce procès-verbal que la commission a procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers des candidats à l'avancement réunissant les conditions statutaires pour être promus au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210146
11 mars 2021
11 mars 2021
F... au regard des faits et des conditions statutaires et réglementaires en vigueur au jour du jugement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile ; 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105086_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2009864_20230214
14 février 2023
14 février 2023
informée, par un courrier du 15 mai 2020, qu'il ne pouvait la nommer dans le corps des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe en raison de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B soutient que les situations de l'ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires n'ont pas été examinées au motif qu'une pré-sélection et un pré-classement ont été mis en œuvre par
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee003
10 mai 1988
10 mai 1988
de la même association dont ils se prétendaient illégalement exclus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1986) relevant qu'aucun des chasseurs concernés ne remplissait les conditions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226525_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte des dispositions rappelées au point 3 que, d'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879c2
18 octobre 2005
18 octobre 2005
; * dit que le droit de vote appartiendra à toute personne ne figurant pas sur cette liste de références qui justifierait des conditions statutaires prévues par l'article 7 des statuts ; - que par
Source officielleciv1
61372178cd580146773f407d
19 novembre 1991
19 novembre 1991
d'avoir décidé qu'à la suite du précédent arrêt du 30 novembre 1988, l'administrateur provisoire devrait convoquer à la nouvelle assemblée générale tous les adhérents de l'association remplissant les conditions
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435087
17 mai 2013
17 mai 2013
lieu, qu'il est également reproché au tribunal administratif de n'avoir pas recherché si la commission administrative paritaire avait effectivement disposé de la liste des agents remplissant les conditions
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2013778_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme B, gardien de la paix, affectée au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Versailles depuis le 1er janvier 2016, remplissant les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur
Source officielleAvis
CADA:20163744
6 octobre 2016
6 octobre 2016
liste est communicable dès lors que les agents n'y sont pas classés par ordre de mérite et qu'elle ne fait apparaître aucun jugement de valeur sur ces derniers mais recense les agents présentant les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102714_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
classant 9ème sur 9, au seul motif qu'elle s'était également portée candidate, en parallèle de sa candidature à l'avancement, pour une affectation volontaire outre-mer et a irrégulièrement ajouté aux conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101468_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E ne pouvait pas ignorer les conditions statutaires de recrutement des directeurs généraux des services des établissements d'enseignement supérieur qui étaient d'ailleurs rappelées sur la fiche de poste
Source officielleAvis
CADA:20155106
3 décembre 2015
3 décembre 2015
commission considère que les tableaux de propositions mentionnés au point 1), sauf à ce que la demande puisse être regardée comme tendant à la communication de la liste des agents remplissant les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346
6 mars 2019
6 mars 2019
que le courrier du 12 mars 2012 adressé à la salariée constituait une telle proposition de contrat, cependant qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en réalité d'une simple fiche de simulation des conditions
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cba
23 janvier 2001
23 janvier 2001
de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
18 décembre 2014
statutaires pour être promus, et ne comporte pas l'inscription de M.BZ..., d'autre part, le décret du 22 février 2013 en tant qu'il porte nomination des conseillers qui ne remplissaient pas les conditions
Source officiellePage 2 sur 1618