visées au moyen ont été violées" ; Attendu que l'accusé est irrecevable, faute d'intérêt, à se faire un grief de ce que l'arrêt le condamnant ait omis de prononcer la peine complémentaire de la confiscation

Dès lors qu'en 1983 et 1985, dates de commission des faits de recels retenus par le moyen, la peine de confiscation spéciale prévue par l'article 11 de l'ancien code pénal ne pouvait être prononcée qu'autant

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR

en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur les objets qui ont servi à commettre l'infraction ; que, de même, l'infraction

La cour d’appel ordonna également la confiscation spéciale du véhicule du requérant en faveur de l’État.

la loi nouvelle plus sévère n'est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal la confiscation

Elle condamna les requérants Verkest à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, à une amende de 123   947 euros (EUR), ainsi qu’à une confiscation spéciale d’un montant de 3

la confiscation d'un véhicule qui aura circulé avec de fausse plaques d'immatriculation ; que, faute d'avoir précisé la nature des objets sur lesquels portait la confiscation prononcée, la cour d'appel

Robert ; que les confiscations spéciales concernant les personnes physiques ou morales, qu'elles portent sur un bien déterminé ou sur tout ou partie du patrimoine, doivent être prévues par un texte spécial

mépris inadmissible des valeurs et de la dignité humaines   ;   - la fragilité de la victime ainsi atteinte dans sa pudeur et sa sensibilité la plus profonde et dont le prévenu avait trahi la confiance

A cette occasion, les 50 kilogrammes d’or qu’il transportait furent confisqués et ses comptes bancaires belges furent bloqués.

La confiscation spéciale est prononcée   ».

[C] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

[O] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

[V] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

[B] [K] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou

[N] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

de "tous les fonds, sommes ou effets de toute nature saisis" ; "alors que l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 prévoyant une confiscation spéciale en cas de réception de paris clandestins, loi qui fixe