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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987569
26 mai 2014
26 mai 2014
Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la condition d'interruption d'activité posée par les dispositions mentionnées ci-dessus
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c17d
26 novembre 1990
26 novembre 1990
d'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résultait des procès-verbaux d'enquête préliminaire et des pièces versées au dossier, que la mention sur les relevés fournis à l'Administration, des salariés en position de congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00271
6 février 2008
6 février 2008
d'appel de Bordeaux a jugé que le contrat de travail n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé
Source officiellesoc
613723accd5801467740ccac
28 février 2001
28 février 2001
de maternité à partir de décembre 1995 ; que, le 1er mars 1996, la salariée a informé l'employeur de sa reprise du travail le 16 avril suivant, soit à l'expiration de son congé post-natal et de quelques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202030
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Isabelle, indemnisée au titre du congé maternité à compter du 5 novembre 2007, s'est rendue en Suisse pendant son congé post-natal et y a séjourné du 19 février 2008 au 06 mars 2008 ; qu'il résulte du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000920_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme B, surveillante principale au centre pénitentiaire de Nantes, a été placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 30 novembre 2018 au 10 avril 2019, en congé de maternité du 11 avril au 31
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10090
30 janvier 2019
30 janvier 2019
C'est dans ces conditions que, par lettre du 14 mai 2012, nous vous avons informé que votre poste était transféré à Orléans, au siège de notre société.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86323
5 février 2002
5 février 2002
et ce à l' issue de son congé post- natal qui devait expirer le 3 juin 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e18
17 décembre 2013
17 décembre 2013
d'un emploi dans une étude de notaire, puis chez divers employeurs privés ; . du 13 mars 1970 au 6 janvier 1980, d'un emploi au ministère de la défense ; . du 7 janvier 1980 au 6 janvier 1982, d'un congé
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac81
20 mars 2008
20 mars 2008
renseignements communiqués lors de l' enquête sociale et les quelques éléments produits devant la cour, la situation des parties est la suivante : Catherine X..., prothésiste ongulaire, est actuellement en congé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, qui lui a été refusé à tort ; - la commune a commis une faute en ne lui versant pas son plein traitement au titre du congé pathologique post-natal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101282
17 décembre 2008
17 décembre 2008
relevant d'abord que les enfants avaient clairement manifesté le désir de vivre avec leur mère et que l'évolution de leurs sentiments apparaissait conforme à leur intérêt, ensuite que de Mme Y..., en congé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Du 7 octobre 2005 au 7 mai 2006, elle a été placée en congé maternité, puis en congé post maternité conventionnel et du 23 octobre 2006 au 24 novembre 2008 en congé parental.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208993_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été dégradées du fait de l’absence de réintégration au retour de son congé parental, de l’éloignement de sa nouvelle affectation de son domicile, de propositions de poste inadaptées et du non-paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903204_20230215
15 février 2023
15 février 2023
une décision prise sur demande de l'intéressée, le directeur du centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé (Loire-Atlantique) a placé Mme A, infirmière titulaire depuis 1983, alternativement en congé
Source officielle17e chambre
5fdd727288c24c1e9facb3dc
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Elle a accouché le 13 septembre 2012 puis a été en congé post-natal du 14 septembre au 4décembre 2012.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
16 octobre 1987
ni le droit de bénéficier de dispenses de service ; Sur l'article 43 : Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 43 du décret attaqué des règles d'avancement des personnels en congé
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
En mai 2009, Mme X...donnait naissance à un enfant et se trouvait en congé post-natal jusqu'au 1er octobre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d03
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Le 21 mai 2009, Mme X...donnait naissance à un enfant et se trouvait en congé post-natal jusqu'au 7 octobre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
En mai 2008, Mme Y...donnait naissance à un enfant et se trouvait en congé post-natal jusqu'au 4 novembre 2008.
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