Y..., son ex-conjoint, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

Y... conjointement avec M. Z... à payer à M.

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1994), statuant sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, intervenue postérieurement au jugement qui, sur leur demande conjointe

survivants se trouvant en concours avec un conjoint divorcé de l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette

survivante), une rente de conjoint survivant. 2.

2°/ Dans la négative, entre-t-il dans l'office du juge aux affaires familiales, saisi conjointement par les deux parents en l'absence de tout litige entre eux, de se prononcer sur l'exercice en commun

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

"au consentement unanime des associés, à l'exception de son conjoint", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1832-2 du code civil, et, par fausse application,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 octobre 1998, qui, pour violences n'ayant pas entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail mais commises par le conjoint

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

dont a été victime Mustapha X..., de sorte que le préjudice de carrière, qui doit être considéré comme un préjudice économique soumis au recours des organismes sociaux, ne peut être calculé que conjointement

le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation additionnelle du régime complémentaire obligatoire des conjoints

survivant ou divorcé remarié du chef d'un précédent conjoint, en l'espèce Aldo Y..., l'article R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, interverti la charge de la

le Tribunal a violé l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale qui précise que les indemnités journalières sont versées lorsque les ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint

survivante), une rente de conjoint survivant. 2.