La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 octobre 1996, qui l'a condamné pour recel d'abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

, connaissait manifestement la fausseté du fait dénoncé ; en conséquence, la mauvaise foi de la société Précom étant établie, que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé ; que la peine

; que, cependant, il n'est pas nécessaire que le receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps, de lieu, d'exécution de la personne de la victime ou de celle de l'auteur

la constatation de la connaissance certaine par le prévenu de la circonstance aggravante d'effraction ; que cette connaissance n'est pas constatée par l'arrêt attaqué " ; Attendu que, sous couleur

constatation effectuée depuis la voie publique de véhicules en réparation, d'une part, de nombreux outils et pièces automobiles, d'autre part, ne constitue pas l'indice apparent d'un comportement délictueux

d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, non-révélation de faits délictueux

. ; que la règle de la prescription triennale en matière délictuelle est d'ordre public, et ne saurait trouver exception en la matière où il s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris

de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être personnelle et ne saurait se déduire de la seule connaissance qu'en avait le maître d'ouvrage délégué ; qu'en l'espèce

principe d'une remise puisqu'il n'était pas le destinataire de l'objet ; "alors, d'autre part, qu'en matière de recel, les juges du fond doivent caractériser la mauvaise foi qui résulte de la connaissance

de son inexactitude, notamment dans l'évaluation des stocks, on était bien en présence d'un faux bilan établi par Pierre X... seul, qui l'a utilisé en connaissance de sa fausseté en justice ; qu'en

La société Trogneux fait grief à l'arrêt de dire que la société Easy n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle, de rejeter ses demandes à l'encontre de celle-ci et de dire que les bailleurs étaient

son immeuble et a invoqué une clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente du 27 mai 1988; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 février 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie Y..., pour abus de confiance

; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la Compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-société Michel X... ne conteste pas avoir eu connaissance de la présence de la société

, contre la société Nacarat qui avait, en toute connaissance du mandat dont bénéficiait l'agent immobilier, directement contracté avec le vendeur du terrain objet de l'opération immobilière envisagée,

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle et contre Christian X..., Michel Y... et Marc Z... des chefs d'abus de confiance