L’avis n o 45/98 du conseil consultatif du Procureur général de la République, saisi par le groupe parlementaire du parti social-démocrate, a examiné la légalité de l’ordonnance n o 7/98-

suivantes : 1) 20050487/1-5 : Minutiers chronologiques d’X (1997-2002) ; 2) 20050487/6 : Minutier chronologique de notes adressées par X à X (2001-2002) ; 3) 19970370/5, liasse 2 : Questions islamiques, Conseil

suspendre la décision de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) du 15 janvier 2025 procédant à son remplacement en tant que représentant de la CAPAM au sein du conseil

insultes et menaces ont été dirigées contre eux dans la presse en raison des idées qu’ils avaient exprimées dans un rapport, en matière de droits des minorités et de droits culturels, préparé par le Conseil

dénommé conseil supérieur de la prud'homie.

de deux mois à compter de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) survenue le 20 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer au requérant ou à son conseil

: " Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1990 et 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES

le fondement de l'article 16 du décret du 27 février 1985 portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors ; " aux motifs que l'absence de visa dans cet arrêté de l'avis du conseil

Collège civil et du contentieux administratif ; arbitre à la Cour internationale de conciliation et d’arbitrage auprès de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ; membre du Conseil

En vertu de l'article L. 287 du code électoral.: " Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés

Royaume-Uni [GC] - 35605/97 Arrêt 28.5.2002 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité du Conseil consultatif des jeux et étendue du contrôle judiciaire: violation En fait

Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (le CNCEP) a présenté, le 24 mai 1995, aux membres de son conseil consultatif national

d'une commune associée doit se prononcer sur cette demande en prenant en compte l'ensemble de la situation, notamment l'opinion éventuellement exprimée par la population de la commune associée ou son conseil

, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. / Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait

et celui de la commission communale, ou en cas d'opposition de l'ingénieur en chef du génie rural, le préfet doit soumettre la question au ministre de l'agriculture, qui se prononce après avis d'un conseil

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par un député à l’Assemblée nationale, ainsi qu’une campagne de réaction menée à leur encontre après la divulgation d’un rapport sur les droits des minorités et les droits culturels, préparé par le Conseil

Toutefois, son père ayant siégé au sein de ce comité, son engagement a été suspendu et l'avis du conseil consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et