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479 993 résultats pour « conseil de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b2

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

EST REDEVENU SIMPLE SALARIE DU CONSEIL SYNDICAL PLACE SOUS LES ORDRES D'UN SYNDIC ET QUE LES DEUX AUTRES PREVENUS, COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER, N'ONT PAS FAIT DE LA GESTION BENEVOLE QUI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00406

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

fautifs ; qu'en effet, un manquement dans un conseil de placement implique qu'il ait été donné en méconnaissance des informations alors connues du marché ou que de telles informations aient été déformées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632801

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

et du président du conseil régional, les directeurs généraux" ; ... les chefs de service et les chefs de bureau du conseil général et du conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405770_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », révélée par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2513992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de «gestion de fonds communs de placement» aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237691

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100509

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204612_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du maire de l'Ille-sur-Têt en date du 7 juillet 2022 portant attribution d'un congé de longue maladie et requalification en congé de longue durée ; 2°) d'enjoindre au maire de l'Ille-sur-Têt de le placer

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6864c20b31953a33f9365f1d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONSEIL HABITAT ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 1er juillet 2025 Nous, Catherine Muller, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CNAMTS du 1er juillet 1969 remplacés par l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens : "tout praticien conseil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b075d2cdc6046d4730fc7f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

: Prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, gestion de son portefeuille de titres de participations, toutes prestations de services et de conseils

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2212154_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00432_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, chaque jour ouvré, l'une seulement des trois conseillères d'insertion et de probation de l'antenne milieu fermé de la maison d'arrêt de Saint-Pierre intervenait en présentiel, la deuxième conseillère

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e2eecdc6046d47e0763e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les fonds sont éligibles au réemploi, Que lors de l'audience, afin de justifier de ses capacités financières, l'investisseur a rappelé avoir versée la somme de 70.000 € sur le compte CARPA de son Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100760

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à son client dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle

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