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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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8 novembre 1982
EST REDEVENU SIMPLE SALARIE DU CONSEIL SYNDICAL PLACE SOUS LES ORDRES D'UN SYNDIC ET QUE LES DEUX AUTRES PREVENUS, COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER, N'ONT PAS FAIT DE LA GESTION BENEVOLE QUI
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00406
7 avril 2010
fautifs ; qu'en effet, un manquement dans un conseil de placement implique qu'il ait été donné en méconnaissance des informations alors connues du marché ou que de telles informations aient été déformées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632801
18 décembre 1992
et du président du conseil régional, les directeurs généraux" ; ... les chefs de service et les chefs de bureau du conseil général et du conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100763
26 septembre 2019
client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec prévisible de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2019:C100762
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405770_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », révélée par
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de «gestion de fonds communs de placement» aux
ECLI:FR:CCASS:2019:C100836
10 octobre 2019
patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100764
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237691
24 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est « Le Galilée », 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand
ECLI:FR:CCASS:2023:C100509
21 juin 2023
Jessel, conseiller rapporteur, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204612_20220929
29 septembre 2022
du maire de l'Ille-sur-Têt en date du 7 juillet 2022 portant attribution d'un congé de longue maladie et requalification en congé de longue durée ; 2°) d'enjoindre au maire de l'Ille-sur-Têt de le placer
Chambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1d
1 juillet 2025
CONSEIL HABITAT ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 1er juillet 2025 Nous, Catherine Muller, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS
ECLI:FR:CCASS:2019:C100761
de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date à laquelle il a conseillé
soc
613723cecd5801467740e6d8
18 décembre 2001
CNAMTS du 1er juillet 1969 remplacés par l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens : "tout praticien conseil
Trib. de Commerce
69b075d2cdc6046d4730fc7f
16 avril 2025
: Prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, gestion de son portefeuille de titres de participations, toutes prestations de services et de conseils
10ème Chambre
DTA_2212154_20230306
6 mars 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00432_20250409
9 avril 2025
Ainsi, chaque jour ouvré, l'une seulement des trois conseillères d'insertion et de probation de l'antenne milieu fermé de la maison d'arrêt de Saint-Pierre intervenait en présentiel, la deuxième conseillère
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
les fonds sont éligibles au réemploi, Que lors de l'audience, afin de justifier de ses capacités financières, l'investisseur a rappelé avoir versée la somme de 70.000 € sur le compte CARPA de son Conseil
ECLI:FR:CCASS:2019:C100760
à son client dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour
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