Il était juge et président de la Cour suprême ( Vrhovni sud Republike Hrvatske ), ainsi que membre du Conseil judiciaire national ( Državno sudbeno vijeće , le «   CJN   »), avant d’être révoqué

DE CARAMAN CHIMAY, COMTESSE HOCQUART DE TURTOT AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DE RAVAULT, SON CONSEIL JUDICIAIRE, FORME UNE DEMANDE DE RESCISION D'UN PARTAGE INTERVENU ENTRE ELLE ET SA SOEUR, DAME DE Z...

Un recours disciplinaire fut ouvert contre lui devant le Conseil judiciaire national (le «   CJN   »).

Le Conseil supérieur de la magistrature lui adressa finalement un avertissement. La Cour de cassation rejeta son recours.

indépendante non militaire, le «   Conseil judiciaire suprême», organe composé uniquement de civils et qui ne nomme que des juges civils , -    ne sont plus jugés par les tribunaux militaires

d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; qu'aux termes de l'article L.230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire" ; Considérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1960, CONSTATANT QUE ROUFFINET ETAIT PRODIGUE, L'A POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE

Entre-temps, le président du conseil judiciaire de Moscou demanda que la requérante soit relevée de ses fonctions au motif que, durant sa campagne électorale, elle s’était comportée d’une manière incompatible

Par une note du 16 avril 2003, le requérant signala au Conseil judiciaire près la cour d’appel de Catane que, contrairement à ce qui était prévu par une circulaire, la décision de M.

Le 9 août 1983, le tribunal de district nomma un autre conseil judiciaire, resté depuis lors en fonctions.

tribunal dans un procès en faute professionnelle contre un magistrat   : violation En fait – Le requérant, un ancien juge, fut révoqué pour faute professionnelle par une décision prise par le Conseil

DONATAIRES S'ENGAGEAIENT EN OUTRE A VERSER A CE DERNIER LES TROIS-CINQUIEME DES REVENUS NETS DES BIENS DONNES ; QUE, MAINLEVEE DE L'INTERDICTION AYANT ETE DONNEE, BERTRAND X..., AVEC L'ASSISTANCE DU CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement

C., le Conseil judiciaire près la cour d’appel de Catane valida la modification des tableaux.

de décès de son conjoint, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement ; 2 o Si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil

, que des amendements ont été introduits en juin 2014 à la loi sur les juges et les tribunaux, renforçant notamment l’indépendance budgétaire du Conseil judiciaire et juridique, amendements qui semblent

direction départementale de la sécurité publique de l’Essonne, avant d’être affectée, à compter du 4 septembre 2017, au cabinet du directeur général de la police nationale en qualité de collaboratrice du conseiller

  En août 2000, les requérants se plaignirent auprès du conseil judiciaire de la durée de la procédure pénale et demandèrent la récusation de certains juges ayant participé à l’affaire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 L'Etat de Libye, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), représenté par son directeur du département des affaires contentieuses du conseil