un contrat non écrit, donc à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, cela serait la porte ouverte à tous les abus contre lesquels la loi a voulu s'opposer; que la cour d'appel a donc violé

présomptions ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'écrit du 23 novembre 1995 n'était pas signé par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) que M.

être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant les parties serait un contrat à durée déterminée en raison de son caractère saisonnier, sans

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts après sa relaxe définitive par le tribunal correctionnel, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Michel X... et la SCI en annulation de ces consultations écrites ; Attendu que M.

maintenance emportait caducité du contrat de location de matériel conclu par la société France Europe agence avec la société Grenke location et a réputé non écrite la clause de ce contrat de location

la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que ses pourvois ne sont pas recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

en l'espèce que les virements litigieux avaient été effectués sans ordre écrit de sa part ; qu'en déduisant cependant de son seul silence à réception des relevés de compte qu'il avait donné son consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

sera établi entre nous à chacune de ces échéances" ; qu'elle ne constituait donc nullement une proposition, mais la constatation d'un accord préexistant dont confirmation était demandée par écrit à

que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé par Interconcerts ; que la cour d'appel a ainsi admis que la société Interconcerts avait refusé de

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du GIE Groupe Guilbert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement d'un contrat écrit, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'une obligation

[B] et l'Agence départementale d'insertion (l'ADI) représentant l'Etat, ont conclu à la fois une convention préalable à un contrat aidé devant avoir pour terme le 28 février 2011 et un contrat unique d'insertion

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 24 octobre 1989) que, par acte du 17 mars 1983, la Banque

contractuelles se poursuivent dans les conditions antérieures, la poursuite de ces relations s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par