UNE GREVE LICITE QUE S'IL A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE SATISFAIRE, LES JUGES DU FONDS, QUI N'ONT PAS CONSTATE EN L'ESPECE

PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SANS QUALITE POUR CONTROLER LES INSCRIPTIONS SUR CE ROLE ET QU'IL DOIT SE BORNER A CONSTATER

ont constaté l'existence d'antécédents, principalement une hémiplégie gauche congénitale et un éthylisme chronique non sevré, ces éléments conjugués pouvant plausiblement expliquer une chute

locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 7 février 1983), statuant en référé, d'avoir constaté

ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE CE DERNIER AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER ET SANS EXCLURE LES EXHIBITIONS SPORTIVES, ET QUE CE TEXTE N' IMPOSE PAS LA CONSTATATION

D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE ALLIANCE ET LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET

[Y] [V], géomètre-expert, constaté l'existence d'empiètements des clôtures treillage en limite Est du fonds ZD [Cadastre 1] sur toute la longueur et un débordement des tuiles canal Sud et côté

Agostinho X... établissait l'existence de rapports tant d'autorité et de dépendance que de confiance réciproque entre M. Manuel X... et son père, M.

demandent de : - dire et juger qu’ils sont recevables et fondés dans leur présente demande - ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : procéder à toutes constatations

comparables qui pourraient être différenciées en fonction notamment de l'ancienneté, de la formation initiale et continue reçue, de contraintes particulières supportées, que la différence de rémunération constatée

de travail ; que le conseil de prud'hommes, qui constate que les salariés n'ont pas assuré le travail pédagogique contractuellement promis et condamne l'employeur à les rémunérer en l'absence d'accord

au motif que le lien de causalité entre ce préjudice et la faute de la banque n'était pas établi ; qu'en statuant pourtant en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

constituant un fonds de commerce unique exploité sous une seule enseigne, l'indivisibilité des activités ayant été érigée dans le bail commercial comme une condition déterminante de sa conclusion, et constaté

rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté

Mais dès à présent, ordonner une expertise, désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission : Se rendre sur place [Adresse 7] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations

ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 octobre 1989), que Mlle X... a été embauchée le 12 janvier 1987 par la société Imprimerie Aujard Blanchod en qualité de secrétaire de correction par contrat

X... un intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction destinée à établir les éléments de fait de ce litige ; que ses constatations ayant caractérisé l'existence de cet intérêt, la cour d'appel