Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

X... et des conclusions de désistement partiel contre la MFP ; que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 17 septembre 2002, a constaté le dessaisissement partiel de la cour d'appel ; qu'après

, - dire que Madame [H] reprendra l’usage de son nom de naissance, - statuer sur les dépens comme de droit. *** À l'audience du 07 avril 2026, l’absence de demande de mesures provisoires a été constatée

La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

X... avait été placé en rétention administrative, et, d'autre part, de constater son désistement de la demande de prolongation de cette mesure ; que M.

liquidation judiciaire de la société l'Arinella et désigné Mme Z..., en qualité de liquidateur ; que, sur requête de l'un des créanciers titulaires de privilèges inscrits sur le fonds de commerce, une ordonnance

rendue le 18 mai 2015, le président de la 7e chambre des appels correctionnels de la présente cour a constaté le désistement de l'appel principal formé par Mme Y... ; qu'en application des dispositions

Monsieur [A] [K] à lui payer la somme de 500.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [K] aux dépens y compris les frais du commandement de payer, -Constater

Mme [Z], représentée par son conseil, sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater que l’ordonnance de référé de condamnation du 29 juin 2021 vise Mme [T] [Z] et non Mme [T] [Z],

dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance individualisée portant spécifiquement sur la créance constatée

Que la résiliation du bail a été constatée par ordonnance du juge-commissaire. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivrée le 30 septembre 2024.

Elle indique avoir ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 10 avril 2025, constat dressé le 17 mai 2025

[X] est titulaire d'une créance constatée par ordonnance de référé rendue le 25 avril 2024 condamnant la SCI Mazal Immobilier à lui payer la somme de 65 625 euros au titre de deux reconnaissances de dettes

de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER

Elle a ensuite obtenu l'autorisation de faire procéder à un constat, suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 20 janvier 2025, constat dressé le 15 février 2025 .

Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance du juge avait été rendue après un débat contradictoire tenu à l'audience au cours de laquelle le propriétaire avait comparu et développé ses moyens

[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le