Elle soutient que : - le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige ; le constat contradictoire confirme qu'Eurovia réalisait des travaux de nature publics sur la chaussée, ayant déposé

[I] [C], qui n'a aucun lien de subordination avec l'appelante, qui atteste que le constat contradictoire définitif englobe la totalité des travaux principaux et annexes.

euros TTC à titre de solde du prix prétendument dû par le GIE Oc'Via au titre de l'année 2015, tandis que le paiement de ce prix n'était pas exigible, en l'absence notamment d'un constat contradictoire

En l'espèce, il est constant que l'expertise du 3 mars 2022 de la société Réso diligentée par le centre hospitalier n'a pas été dressée contradictoirement, de sorte que seul le constat contradictoire du

A sollicite du juge des référés à la demande du département de l'Isère que la mission prescrite par l'ordonnance n°2404700 du 8 juillet 2024 soit étendue comme suit : dresser un constat contradictoire

, et à faire achever le chantier par l'entreprise de son choix après constat contradictoire de l'état du chantier et des ouvrages.

Un constat contradictoire de dommage a été dressé entre la SA ENEDIS et la SAS POWER FIBRE et signé par les deux sociétés.

que les débats se sont déroulés à huis clos, la Chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer, en l'état de ces constatations contradictoires, que les débats se sont déroulés publiquement conformément

que cet état initial avait fait l'objet d'une indemnisation par une commission d'indemnisation et n'avait fait l'objet d'aucune constatation contradictoire résultant d'une décision de justice devenue

PRODUCTEURS QUE NULLE DISPOSITION, LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NE LUI IMPOSAIT D'EFFECTUER ET QUI, AU SURPLUS, GREVERAIT LE COUT DE REVIENT DU PRODUIT D'UNE CHARGE PROHIBITIVE ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS

dans un tableau intitulé " reste à réaliser non mentionné dans constat contradictoire " ; que s'il est nécessaire aujourd'hui de faire intervenir un expert judiciaire c'est uniquement en raison des manquements

; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la preuve de l'imputabilité à la société Bertrand des sinistres survenus en 2001 et en 2004 n'est pas rapportée dès lors qu'aucune constatation

, et qu'à défaut de constat contradictoire un devis de réparation détaillé lui est adressé par courrier recommandé.

Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit du titulaire, soit du maître d'œuvre () / 12.5.

Ils ont souhaité régulariser la situation, mais l'association a refusé de signer un constat contradictoire d'état des lieux ; - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il pouvait apprécier l'utilité

Si ce constat contradictoire n'a pas été signé le même jour par les deux représentants des sociétés et si le représentant de la société Martiniquaise des eaux n'aurait pas été habilité à signer un tel

Un constat contradictoire de dommage a été dressé, le jour même.

d'un constat contradictoire de l'avancement des travaux au jour où la société Eral a quitté le chantier ; qu'en admettant et fixant la créance de la société Eral pour un montant de 108 327,99 euros à