X... n'a été retenue qu'en raison de la faute commise par son fils mineur et ayant consisté à fixer le garde-boue du cyclomoteur avec des moyens de fortune, sans en informer le réparateur, M.

L'OBJET AYANT ETE SIGNEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION AUTRE QUE CELUI CHARGE DU DOSSIER, ET CE, SANS DESIGNATION PREALABLE DE CE NOUVEAU MAGISTRAT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE

particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

DE CETTE-EYGUN, ALORS QUE LE SUS-NOMME AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOURCENX, ET D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE SON EPOUSE SUR LA MEME LISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS

DU CODE ELECTORAL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 54, L'ELECTEUR QUI A ETE L'OBJET D'UNE RADIATION D'OFFICE EST AVERTI SANS FRAIS PAR LE MAIRE ET PEUT PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE

l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat

ET X..., QUI ETAIENT EMPLOYES PAR LA PRECEDENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMPUTABLE A LA SOCIETE KIEFFER LA RUPTURE DE CES CONTRATS DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE

X... produit une lettre du Parquet l'informant que la peine prononcée contre lui le 4 octobre 1991 ne sera prescrite que le 30 mai 1998 et constate souverainement qu'il ne justifie pas d'une mesure de

X..., président de l'Association pour le service des agents et élus régionaux, à lui payer le montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine

mars 2004 ; que la clôture de l'affaire a été prononcée le 18 mars 2004 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

Mme Y... de Z... une promesse de vente portant sur un appartement ; que l'acte de vente n'a pas été signé ; que Mme Y... de Z... et la SCI 35 qui devait se substituer à l'acquéreur ont assigné les consorts

CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU SALARIE CONSTATEE

destruction et transport d'oiseaux d'une espèce protégée, a été transmis le 17 du même mois, par le procureur de la République, à la gendarmerie, pour audition de l'intéressé ; Attendu que de cette constatation

par jugement du 26 juillet 1999, le tribunal administratif a condamné le Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ayant fourni les produits sanguins au paiement de différentes sommes à Mme Y... et aux consorts

méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté

leur faisant effectuer une promenade dans des conditions de visibilité suffisante avec des accompagnateurs diplômés, sur un circuit connu des chevaux et adapté au niveau des cavaliers ; que de ces constatations

Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges

NOTAMMENT DISPENSE NEUF JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT, AU MOTIF QUE CES JURES "ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

PEUVENT ENCORE AVOIR UNE CLIENTELE PROPRE, SONT EMPLOYES PAR L'ARCHITECTE A DES TACHES PLUS OU MOINS FRAGMENTAIRES, DANS L'EXECUTION DESQUELLES ILS N'ONT QUE PEU D'INITIATIVES A PRENDRE, OU ILS ONT LE CONSTANT

Le X... de la somme de 1 392 666 francs au titre du compte clients de la société, ne tend qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges, selon lesquelles l'encaissement irrégulier imputé à