sur les sociétés ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHENONCEAU", constituée en vue de la construction d'immeubles et de leur vente, a, le 21 septembre 1972, acquis un terrain situé sur

chargée, par deux conventions en date du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

opérations visées aux articles 34 et 35" ; que, toutefois, le I de l'article 239 ter du même code dispose que l'article 206-2 n'est pas applicable aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU

Si une société civile ne saurait utilement se prévaloir de ce que les seules opérations qu'elle a réalisées sont des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour prétendre bénéficier

PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

l'espèce : "1- Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

.* COMPETENCE DU PREFET - DELIVRACE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT L'IMPLANTATION SUPPOSE UN LOTISSEMENT [ART. 5 A 3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ].

un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ; ... / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction

BATI N'AVAIT PAS EN VUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE ET NE REALISAIT PAS, AU REGARD DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS APPLICABLE, UN LOTISSEMENT, MEME SI L'ON PRENAIT

Mme B A demandent au tribunal d'enjoindre à la société Habitat Sud Atlantic de construire un mur de séparation entre leur propriété dans la commune de Boucau et le terrain d'assiette du projet de construction

l'espèce : "1- Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une assemblée générale du 1er décembre 1976, les actionnaires de la société anonyme d'économie mixte Cité Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction

Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas

un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ; ... / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction

Louis Y..., en sa qualité d'associé de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.