à usage industriel et commercial - aurait dû rechercher concrètement si, d'après la loi véritable du contrat, telle que résultant de l'intention commune des parties, exprimée à plusieurs reprises, le

portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement ; - il fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisant en zone UE les constructions

Y..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme X..., sur lequel celle-ci a fait édifier une construction à usage commercial, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995) retient que le congé n'était

AUX BAUX DES IMMEUBLES OU DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, MAIS EGALEMENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS

qu'ayant exactement énoncé que l'article 1er, 2 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du Code du commerce, s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions

alors, selon le moyen, que sauf si des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, présentant des qualités de solidité et de fixité suffisantes, y sont édifiées avec l'accord exprès du

DE VILLAS, C'EST-A-DIRE DE "MAISONS A USAGE D'HABITATION ET DE JARDIN", AINSI QU'EN DESIGNATION D'UN EXPERT Y...

est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés ¿ soit avant, soit après le bail ¿ des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions

installation classée pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté litigieux fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisant en zone UE les constructions

à usage commercial, d'entrepôt commercial, artisanal ou industriel, de bureaux et de service" ; Considérant que la circonstance que M.

EUT IMPLANTE DES CONSTRUCTIONS AU COURS DE BAUX SUCCESSIFS ET QUE LA NATURE DE LA LOCATION DEPENDAIT DE SA DESTINATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE X...

, d'une salle d'eau et d'une cave de contenance 6a10ca ainsi que de la construction à usage commercial également lieu dit PORTO cadastrée section C n° 794 sans précision de la composition mais dont la

à une convention, l'article L. 145-1-I-2° du code de commerce précise que le statut concerne : « les baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés les constructions à usage commercial, industriel

le bail, des constructions à usage commercial, à condition que celles-ci aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL CONSTITUANT LEDIT CENTRE ONT ETE, APRES LEUR ACHEVEMENT, DIVISEES ET REVENDUES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT A DES PARTICULIERS

à usage d'exposition-vente de produits dépendant de son activité, a également aménagé sur ce terrain un certain nombre d'emplacements qu'elle a donnés à bail à plusieurs sociétés de construction de maisons

1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés, - soit avant, soit après le bail - des constructions

Elle ajoute qu'elle a construit sur ce parking une rôtisserie et qu'il y a bien construction à usage commercial.

bâtiments d'accueil démontables et effectué des forages alors que le bail liant les parties n'autorisait les preneurs à construire qu'une seule piste de karting et qu'ils ne pouvaient édifier de constructions

terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées