de ses demandes sans constater que l'employeur avait procédé à la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide

du personnel du collège auquel appartient l'intéressé'' ; que ce texte se borne à exiger de l'employeur qu'il consulte les délégués du personnel pour tout licenciement pour un motif autre que disciplinaire

de l'article L. 1226-10 du code du travail est subordonnée à la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en estimant que la société Sitral industrie aurait dû consulter les délégués

Le licenciement est donc nul. - le défaut de reclassement: l'employeur n'apporte pas la preuve de la consultation des délégués du personnel qui devaient être consultés après l'avis d'inaptitude définitif

des délégués du personnel" et que "la procédure de licenciement a été initiée le 11 janvier 2017 de sorte que l'employeur avait l'obligation de consulter les délégués du personnel, pour en déduire que

attendu que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte

de l'arrêt que si les parties discutaient la régularité de la consultation des délégués du personnel, aucune d'entre elles ne prétendait que la consultation litigieuse n'avait pas eu lieu ; que, pour

des délégués du personnel et en déduire que le licenciement de M.

de l'article L. 431-1-1 du code du travail que l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise avant de prendre la décision de créer une délégation unique

des Délégués du Personnel.

préalable du Comité d'entreprise ; qu'en affirmant que, faute de consultation des délégués du personnel, la Fédération ADMR de la Corrèze devait être condamnée à un rappel de salaire au titre

lequel le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de consulter

AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors

du travail ; que l'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée ; que la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

du personnel ; qu'en affirmant que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas en l'espèce dès lors que l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement puisque le seul poste

de la constatation de l'inaptitude et en jugeant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de consultation du délégué du personnel, la cour d'appel a privé

, d'autre part, que sera confirmée l'indemnité accordée par les premiers juges pour absence de consultation des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'employeur