restitution du trop perçu ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contentieux

B..., gérant de la société SOS Oxygène participations SAS, à Mme D..., responsable juridique, visait expressément le « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » et le « recouvrement amiable

du choix des mesures fixées ressortit au contentieux administratif, sans rechercher quel serait le contrôle réel du juge administratif sur les mesures contestées et s'il n'incombait pas précisément au

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance. Cette infirmation signifie que la Cour a annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes et a statué différemment sur le fond du litige.

Attendu que le département fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ; que le tribunal du contentieux

X... ressortirait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les litiges relatifs aux

jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la séparation des autorités judiciaires et administratives que seul le juge administratif peut connaître du contentieux

par Maître [L] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu’en effet, un contentieux

La Cour d'appel a confirmé la décision du juge de la mise en état de Toulouse du 17 décembre 2019. L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 25 novembre 2020.

du 24 juin 2014 rédigée par Me Lupo, il fait grief en substance aux époux [K] de rechercher sa responsabilité en tant que mandataire, alors qu'il est un simple intervenant en qualité de sachant du contentieux

débats que, sur l'incident relatif à la production non autorisée de pièces par la partie civile, la parole a été donnée en dernier au ministère public ; "alors, d'une part, que, au cours d'incidents contentieux

principal, * 21 008,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juin 2024 au mois de novembre 2024, outre la somme de 1 199,37 euros correspondant aux frais de contentieux

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après :il demeure le contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est de pur droit en ce que la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; "aux motifs que la chambre de l'instruction s'est réservée le contentieux

L'arrêt a été rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles, composée de trois magistrats, mais le texte fourni ne contient pas la solution de la Cour.

Les discussions en vue d’une transaction n’ont pas abouti, mais la provision pour risques a été maintenue dans les comptes ultérieurs dans l’attente d’une extinction de l’ensemble des contentieux.