. ; que cette dernière a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre cette décision ; que la Cour nationale de l'incapacité (10 octobre 1997), après avoir annulé pour vice de forme

général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour se prononcer sur la prétention d'un employeur contestant l'opposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité

territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de délégation, soit préciser que la délégation concerne l'ensemble du contentieux

« relatives à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un contentieux » sont insaisissables, et en en déduisant que ne pouvaient être considérées comme couvertes par le secret professionnel

ou pré-contentieuse. 7.

Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux

Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision le 30 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit : 1 / de M.

X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, en adoptant les conclusions de l'expert, que Mme Esmiol Y... relevait de l'invalidité, alors, selon le moyen, que les juridictions du contentieux

d'assurance vieillesse retenues sur son salaire pendant sa période d'activité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1990) d'avoir déclaré la juridiction du contentieux

pour les juges du siège de modifier, sous couvert de rectifier une erreur matérielle, la date de la prévention retenue par le parquet, les magistrats qui ont rejeté ce même moyen dans le cadre du contentieux

restitution du trop perçu ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contentieux

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que le versement de l'indemnité complémentaire fixé à l'article 6.4.1 du PSE ne peut être subordonnée à l'absence de contentieux

B..., gérant de la société SOS Oxygène participations SAS, à Mme D..., responsable juridique, visait expressément le « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » et le « recouvrement amiable

du choix des mesures fixées ressortit au contentieux administratif, sans rechercher quel serait le contrôle réel du juge administratif sur les mesures contestées et s'il n'incombait pas précisément au

L'employeur a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal judiciaire de Vannes, chargé du contentieux de la sécurité sociale.

Attendu que le département fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance. Cette infirmation signifie que la Cour a annulé le jugement du Conseil de Prud'hommes et a statué différemment sur le fond du litige.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ; que le tribunal du contentieux

X... ressortirait du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les litiges relatifs aux