E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M.

R...H...et Mme T...S...; que le tribunal a, par le même jugement, annulé l'élection en qualité de conseillers communautaires de M.

des délégués du personnel et du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entité membre d'une unité économique et sociale n'a pas intérêt ni qualité pour contester les élections s'étant

alors, d'une part, que le juge du fond n'a pas répondu aux conclusions de la société soulevant l'irrecevabilité de la demande du Syndicat CFDT de la Métallurgie de la Haute-Garonne, à défaut de contestation

NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS REVOLUS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS DE LA C G T , SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'USINE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERET A CONTESTER

qu'en décidant que le litige relatif à la contestation de l'élection par les salariés actionnaires, du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée

celle relative au vote par correspondance sont recevables dans le délai de contestation de l'élection. 5.

Le 4 mars 2020, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette élection par le CSEE d'Île-de-France de ses cinq représentants au CSE central.

section syndicale FO de la société L... en justice, mandat délivré dans les délais prescrits par la loi, il ne justifie pas de la qualité de cette même section syndicale FO pour agir en justice et contester

X..., électeur salarié de la section industrie du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

que le Syndicat du personnel d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation

électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation

entreprise ; Attendu, cependant, que l'article 16 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations

professionnelles ; qu'en considérant que la FGTA-FO, qui constitue une fédération regroupant plusieurs syndicats, n'avait pas qualité pour contester les élections de la délégation du personnel du comité

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE TECHNO-PROFIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TECHNO-PROFIL

X... ne peut que s'analyser en une contestation de l'élection de M.

a constaté que le délai pour contester les élections expirait le 17 juillet 2009 à minuit ; qu'en déclarant recevable la requête au motif qu'elle avait été postée le 17 juillet 2009, quand seule la date