L'employeur a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse puis devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

sur lequel cette constatation était fondée ; que la Cour d'appel a elle-même constaté l'absence de toute certitude sur la date à laquelle, selon la caisse, la première contestation médicale de la maladie

Mme [V] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 16 février 2023, a rejeté son recours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

II existe donc bien une contestation d'ordre médical dont dépend la solution du litige.

Elle souligne que son droit à indemnisation n'est ni contestable ni contesté, qu'elle est fondée à réclamer les montants ci-dessus et que la procédure de référé et la présence de son médecin à l'expertise

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

En parallèle et par lettre recommandée datée du même jour, elle a saisi la commission médicale de recours amiable au titre d’une contestation médicale.

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations

La société a saisi la commission de recours amiable afin de contester la prise en charge. En parallèle, elle a saisi la commission médicale de recours amiable au titre d'une contestation médicale.

Dans son mémoire médical constitutif d'appel, l'assuré note : il existe des séquelles psychologiques majeures, qui nous ont contraint à introduire un traitement dépresseur et anxiolytique en effet, sa

La société [1], qui considère que l’état antérieur de Monsieur [K] consiste en son tabagisme, conteste le fait qu’il soit tenu par la CPAM comme un état antérieur muet.

de ces éléments que si le préjudice de Madame X...est incontestable : elle a été en arrêt de travail validé par la CPAM presque 3 ans et a des souffrances notamment psychologiques, il existe une contestation

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

IRENE : CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS MEDICAUX ET ACCESSOIRES EXPOSES PAR L'INTERESSEE SE SONT ELEVES A LA SOMME NON CONTESTEE EN APPEL DE 810 FRANCS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MLLE IRENE

sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions dont Monsieur X... a été victime à la suite de son accident du travail le 22 mai 2005 ; qu'en l'absence de contestation médicale

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qu'en l'espèce, si la caisse a reçu la déclaration de maladies professionnelles le 11 mai 2007, ce n'est que le 27 juin 2007 que les certificats médicaux relatifs aux maladies invoquées par M.