[X], adressé une déclaration de créance au représentant des créanciers qui a contesté le pouvoir du déclarant ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

doit répondre dans le délai de trente jours sous peine de se voir opposer le caractère définitif du rejet de sa créance, a pour objet d'informer le créancier de la contestation de sa créance et de l'inviter

que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.

créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'ayant relevé qu'en prenant sur lui de proposer au juge-commissaire l'admission de la créance de la Caisse bien que sa déclaration ait été manifestement tardive

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

Poursuite de contrat selon les conditions initialement convenues Nombre de créanciers : 1 Soit une masse globale représentant la somme de : 8 465.55 euros Soit une masse globale représentant 7.81%

Y..., reproche à l'ordonnance d'avoir confirmé la proposition de rejet de cette créance formulée par le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en cas de contestation portant sur l'admission

Un moyen propre ne peut tendre à la contestation d'un effet inhérent à la procédure, ni être commun à tous les créanciers. 6.

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et

en compte des abandons consentis, * 23 créanciers dont le total des créances s'élève à la somme de 182 209,87 € et représentant 88.00 % du passif total ont indiqué être favorables aux propositions d'apurement

des créanciers au créancier dont la créance est en tout ou partie discutée, doit préciser l'objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les

préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie

préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité de la délégation de pouvoir initialement consentie,

pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié ; que par lettre du 13 novembre 1997, le représentant des créanciers a contesté cette déclaration de créance et proposé son admission à concurrence

REPONSES DES CREANCIERS * 7 créanciers, représentant 92,87 % du passif, ont donné leur accord de façon expresse, * 5 créanciers, représentant 7,17 % du passif, sont restés taisant, * aucun créancier

en sa première branche : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel d'un créancier dirigé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant, sur proposition du représentant

de déclarer leur créance entre les mains du représentant des créanciers ; que la société Satom avait conclu que ces deux mentions faisaient défaut ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre

de la loi du 25 janvier 1985, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas exercer

la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en

de la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ;