Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er juillet 1991, Mme Y... a vendu à la société Au pays de Caux un fonds de commerce de restaurant pour l'exploitation duquel elle avait souscrit un contrat

cette radiation et engagé une action aux fins d'obtenir la continuation du contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant

revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire et que ce délai court nonobstant la poursuite du contrat

leur côté, à honorer toutes les commandes des clients des sociétés Guisset ; que les sociétés Guisset ont été mises en redressement judiciaire le 10 février 1987 ; qu'après que l'administrateur eut continué

X... étant nommé mandataire judiciaire et Mme L... administrateur judiciaire ; que le 25 janvier 2016, la banque a mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la continuation des contrats

de crédit-bail, a mis en demeure l'administrateur de la procédure collective de lui faire connaître s'il entendait continuer ces contrats ; que, par ordonnance du 18 avril 1988, le juge-commissaire a

qu'en réglant, sans aucune réserve, les loyers postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société Centre ambulancier l'administrateur judiciaire avait nécessairement opté pour la continuation

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers, lui a demandé s'il entendait continuer les contrats de location en cours et dans la négative de l'autoriser à reprendre le matériel loué ; que la

été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 12 juillet 2000, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que, le 2 août 2000, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la continuation

X..., ès qualités de liquidateur de cette société, de lui dire s'il entendait continuer le contrat de bail ; que, n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois imparti, elle a fait constater par

avait déclaré sa créance dans le délai de quinze jours prévu par l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, qui court de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer

Pasteur, la SCP Laboratoire de biologie médicale Boeuf et Danoy (SCP Boeuf et Danoy) a obtenu l'exclusivité des analyses médicales dans le cadre de la clinique, son cocontractant se portant fort de la continuation

[U] avait décidé de continuer les contrats Caplis dans les conditions initialement prévues, il entrait dans sa mission de s'assurer que les sociétés qu'il assistait provisionnaient bien les sommes pour

Cazeneuve et cessionnaire des valeurs d'exploitation, du matériel et de l'outillage de cette dernière, est intervenue à l'instance pour soutenir les prétentions du syndic Z..., en se prévalant de la continuation

cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; qu'après avoir envisagé la continuation du contrat de

irrévocable du 10 novembre 1994 ; que, mis en demeure sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a fait connaître par lettre du 7 mars 1995 sa volonté de ne pas continuer

, lui avait abusivement demandé la continuation d'un contrat de location, la société Crédit moderne dont la créance était irrécouvrable a, le 1er septembre 1997, déclaré au passif de cette SCP, elle-même

situation compromise de l'entreprise" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, qui a compétence exclusive pour connaître de la demande de l'administrateur tendant à obtenir la continuation

la continuation du contrat ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'option expresse ou tacite de la part de l'administrateur pour la continuation, le contrat non exécuté par celui-ci n'est pas résilié de plein

mise en redressement judiciaire, le 29 mai 1990, avec un droit à indemnisation négocié par la société Ballot ; que l'administrateur de la société Ursella, mis en demeure de prendre parti sur la continuation