entreprendre, du commerce et de l’industrie dès lors qu’il a pour effet de rendre impossible toute exploitation économique du site ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté rend impossible la continuation

surseoir à statuer, en l'état du recours formé par Alain X... contre l'arrêté du maire ayant rejeté sa demande de permis de construire, les juges relèvent que le prévenu n'a obtenu aucun permis et a continué

KRESS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DE CHABALIER DE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RESILIATION DU MARCHE AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Ils demandaient également qu’il leur soit permis de continuer les travaux sur la base du permis n o   1065/1990.

cinq jours de retard pour l'enregistrement de son dossier, que l'ANAH elle-même, par téléphone, l'a invité à déposer sa demande malgré ce retard, et que l'octroi de la prime devait lui servir pour continuer

deux jugements précités et notamment de diligenter un des agents visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation

; - les travaux ont débuté le 5 juillet 2021 avec livraison prévue pour le 30 août 2021 ; - la société Janus France n'a réalisé qu'une partie des travaux et elle est revenue à plusieurs reprises continuer

-1, L. 431-3 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir, en avril et mai 2002, laissé continuer

AUX FINS D'ETRE AUTORISE A REPRENDRE SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR SUSPENSION LUI AVAIT OCCASIONNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE

PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE DU CENTRE CULTUREL COMMUNAL DE LA VILLE DE BASTIA, A LA SUITE DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR A ACHEVER LES TRAVAUX

; que, dès cette date, elle n'était plus responsable de la poursuite des travaux litigieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de

LA DECISION DU 16 AVRIL 1962 ; QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBIS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE DECISION, DE CONTINUER

Romuald X... pour lui voir faire interdiction d'entreprendre et de continuer tous travaux sur la terre ... ; que, par arrêt du 8 février 2010, la cour d'appel de Papeete a estimé que la contestation par

D de continuer les travaux.

D de continuer les travaux.

d'Etat ayant annulé le premier jugement par arrêt du 20 mars 1989, Mme X... et quatre autres propriétaires voisins ont assigné en référé la SCI et la société Art et Bat pour obtenir la suspension des travaux

récidive, non contesté par le demandeur, et les dispositions civiles de l'arrêt n'étant pas remises en cause par le pourvoi, il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, qui discute le délit de continuation

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer