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85 308 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244dcd58014677414615

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de

Source officielle

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TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

stipule expressément que la rémunération annuelle du contrat reste due en cas de résiliation anticipée du contrat par le client.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement réputé contradictoire du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - dit que le contrat de partenariat client référent conclu le 14 avril 2015 entre la Sarl Prestatech et Madame

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad38

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090d9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, un droit exclusif sur une clientèle qui n'est pas mentionnée et qui ne s'évince pas des termes du contrat, a dénaturé de manière flagrante les termes clairs et précis dudit contrat et violé l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs … à facturer aux clients des frais de résiliation de contrat lorsque ces clients résilient de leur plein gré des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100545

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier, lequel a formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat principal pour absence de mention sur celui-ci tant du taux nominal de

Source officielle
CC

civ1

613720f7cd580146773efe20

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... de son action en responsabilité contre l'URG ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100623

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

., affirmait qu'« après plusieurs mois devenus des années, d'engagements non tenus, je te propose un accord pour travailler ensemble pour tenter d'apurer la dette, accord dans lequel j'apporte les contrats

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2e

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

accords commerciaux et que Ginette Y... signait en blanc toutes les formules de chèques que Michel X... gardait sur lui ; qu'il ressortait encore de cette audition que si Ginette Y... signait les contrats

Source officielle
CC

civ1

61372490cd580146774168ce

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

déclaration au fichier national des incidents de paiement ; que soutenant, notamment, que ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été remises, les conditions générales du contrat imposant au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e31

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Aux termes de l'article 3 du contrat de travail il entre dans les fonctions de [L] [P] de faire signer les contrats à ses clients ; [L] [P] ne peut donc sérieusement prétendre qu'il était maintenu dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00629

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

caractéristiques du profil choisi, l'orientation du fonds commun de placement et la notice d'information du PEA, sans répondre aux conclusions de Mme X... signifiées le 29 mars 2006 qui soulignait "qu'aucun des contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C e Contrat permet au client de bénéficier d'un tarif d'électricité garanti 3 ans lui permettant de ne pas être soumis aux variations du prix de l'électricité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01604

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement prévu « délais prévisionnels », ces mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01603

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement prévu « délais prévisionnels », ces mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

10 mai 2016 une convention d'apporteur d'affaires avec la CRCAML, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecca6

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

Y... à réparer le préjudice découlant de l'annulation des contrats par des clients, préjudice dont elle constatait qu'il avait été réparé par l'allocation de dommages-intérêts à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de fin de contrat de son client ; il ne peut être déduit du courrier daté du 13 décembre 2013, ni que maître Z... a omis de présenter la demande de communication des documents de fin de contrat, ni que

Source officielle