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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
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6 octobre 2004
6 octobre 2004
Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de
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4ème chambre 2ème section
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4 avril 2024
4 avril 2024
stipule expressément que la rémunération annuelle du contrat reste due en cas de résiliation anticipée du contrat par le client.
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