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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372139cd580146773f204c
15 mai 1990
15 mai 1990
validité de la clause d'affiliation, d'assigner la société Promodès ou de mettre en oeuvre la procédure arbitrale prévue à l'article 13 du contrat d'affiliation ; que d'un autre côté, la nullité de la
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
La société STORES DE FRANCE, maintenant sa position, a notifié à la société STORES D.T la résiliation immédiate du contrat d'affiliation par courrier daté du 07/05/2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b642
6 mai 2003
6 mai 2003
La Société CACHE CACHE demande l'infirmation du jugement et que soit prononcée la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs de la SARL DOMINO et que celle-ci soit condamnée à lui payer la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Boticinal répond que le contrat d'affiliation n'est pas illégal par son objet, que rien n'interdit à un pharmacien ni de conclure un contrat d'affiliation ou de licence de marque ni d'utiliser
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade1ff575634f1371ee09
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte du 6 juin 2019, la société Ginger a assigné la société Victoriane devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'affiliation aux torts exclusifs
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'affiliés en l'absence de convocation des cocontractants ; Et statuant à nouveau, statuer ce que de droit sur le transfert judiciaire des contrats d'affiliation conclus entre la société Digirocks
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4049
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'acte sous seing privé du 10 août 2014 ne vise quant à lui que les conditions particulières de la reconduction du contrat d'affiliation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204e
19 février 2015
19 février 2015
MOTIFS Attendu que, par "contrat d'affiliation" du 10 octobre 2008, la société Kookai a confié à la société Le Luc, affiliée, la vente dans la boutique de cette dernière des marchandises de sa marque;
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
11 avril 2013
Subsidiairement, la société SECTA demande la confirmation du jugement en faisant valoir qu'en cédant son fonds de commerce, la société Chalus contrôle auto a résilié par anticipation le contrat d'affiliation
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814c
23 juin 1992
23 juin 1992
mais, selon leurs termes exprès, des contrats d'affiliation à la chaîne de distribution Disco et de concession des enseignes Timy et Bravo, si bien qu'en annulant, pour indétermination du prix, des conventions
Source officielle3ème chambre A
69749cd5cdc6046d478938f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant que la rupture de leur relation était faite dans le cadre d'un contrat d'affiliation signé le 6 juillet 2016, la SAS Givrée a, par courrier du 29 novembre 2022, accepté cette résiliation sans
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dd
14 mars 2001
14 mars 2001
, que ce soit au regard du droit de la concurrence, du droit de l'audiovisuel et des engagements stipulés au contrat d'affiliation - de condamner solidairement les sociétés SUD BRETAGNE DIFFUSION et
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58874
2 avril 1996
2 avril 1996
de la société Poitiers Distribution ne se seraient pas engagés " ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, de nature à démontrer l'existence d'un lien entre le contrat d'affiliation et les contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01260
2 décembre 2008
2 décembre 2008
SODI LA GAUDE des contrats d'affiliation et d'approvisionnement conclus avec la S.N.C.
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022fa
6 mai 1997
6 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que par un contrat dit d'affiliation, conclu le 4 septembre 1985, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d7
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Elle a signé le 29 avril 2011 un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements pour enfants sous la marque Du Pareil au Même au sein d'un magasin situé à [Localité 4] sous cette même enseigne
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f7867
9 mars 1993
9 mars 1993
du contrat pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Aldis reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, nous vous notifions par la présente la résiliation du contrat d'affiliation qui nous lie'.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e0781120e9a89a34a5da
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Le 13 juillet 2007, la société FLOPOL a signé un autre contrat d'affiliation portant sur l'exploitation d'un second magasin à [Localité 9].
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce sens, les articles 19 des contrats d'affiliation précités stipulent que 'la société Eurocom Systems se réserv[ait] le droit pour le cas où l'affilié serait une personne morale, à mettre fin au[xdits
Source officiellePage 2 sur 485