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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301055
21 septembre 2011
X... et de son assureur la SMABTP à lui verser certaines sommes à titre de dommages intérêts par suite de ses manquements professionnels et contractuels ; que le contrat d'architecture a été signé entre
Chambre 1-3
5fdaeceb859f208063128c2b
9 mai 2019
[T], architecte - Constater la résiliation de plein droit prononcée selon lettre du 28 octobre 2008 par les SNC Marignan Résidences et Cogedim Méditerranée, du contrat d'architecture du 13 mai 2008
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef16
6 décembre 2011
de maîtrise d'œ uvre et la somme de 18. 657, 60 euros au titre du contrat d'architecture ; qu'elle ajoute que son gérant a effectué des démarches qui se sont révélées vaines de sorte qu'elle subi un préjudice
Chambre Civile
69738f3bcdc6046d476e6286
2 janvier 2026
Un projet de contrat d'architecte en date du 22 mars 2021 a été élaboré par la SASU SELARL D'ARCHITECTURE ASSA dans le cadre d'une poursuite du projet précité, qui n'a pas été signé par la société [Adresse
2 SS
CETAT:CETATEXT000007735365
10 juin 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat d'architecture conclu le 27 mai 1972 entre le président de l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698762
6 juin 1986
en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat d'architecture ; - déclare que les sommes qui leur sont dues portent intérêts échus du jour
cr
6079a8a09ba5988459c4e576
1 juillet 1970
NOTAMMENT, D'ACOMPTES QUI POURRAIENT ETRE VERSES POUR FRAIS DE CONSTRUCTION, CE QUI PERMETTRAIT, COMME EN L'ESPECE, A TOUT LOTISSEUR, D'ECHAPPER A L'INTERDICTION LEGALE EN SE FAISANT CONSENTIR DES CONTRATS
64631e4b2622c0d0f8d67c5e
25 janvier 2023
Déclarait la SARL ARMIRE ARCHITECTURE responsable du préjudice de Madame [X] [J] épouse [S] dans le cadre du contrat d'architecture signé le 16 mars 2010, - Condamnait solidairement la société ARMIRE
ECLI:FR:CCASS:2010:C301119
21 septembre 2010
d'oeuvre et que la demande de permis de construire relevait de cette dernière dont l'intervention obligatoire avait fait l'objet de deux contrats d'architecture spécifiques, la cour d'appel, qui n'a pas
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
Les parties ont signé deux contrats d'architecture le 20 octobre 2020. Des honoraires de 25 000 euros HT y étaient prévus pour le maître d'oeuvre.
REFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc8d
15 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [P] expose qu’il a signé avec Monsieur [Y] un contrat d’architecture et qu’il était à ce titre chargé du suivi du chantier et de vérifier la bonne exécution
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
Suivant contrat d'architecture et d'ingénierie du 16 mars 2005, la société Q-Park France, maître de l'ouvrage, a confié une mission de maîtrise d''uvre à un groupement conjoint composé de la société AIA
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb
13 septembre 2011
* * * * Monsieur et madame X... ont passé un contrat d'architecture avec monsieur Philippe Y..., architecte DPLG, relativement à la construction d'une maison individuelle située ....
3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35f
21 février 2013
que les parties ne contestent pas d'une part que le contrat d'architecture n'a pas été signé par les parties et d'autre part que la mission confiée a été exécutée ; il existe donc entre les parties un
613723d6cd5801467740ecc9
23 janvier 2002
, qui, dans un contrat d'architecture, a déclaré représenter Ia société, ne peut avoir la qualité de mandataire apparent de la société, en raison du caractère intuitu personae de la relation formée entre
6253cd6fbd3db21cbdd935a7
5 octobre 2016
Mme Audrey X..., architecte, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Saint-Joseph à Bastia en paiement d'un solde de facture relative à un contrat d'architecture signé le 13
ECLI:FR:CCASS:2015:C300178
17 février 2015
d'architecture n'avait pas été signé et que la mission confiée avait été exécutée et qu'il existait donc entre les parties un contrat verbal et seulement un contrat verbal, la cour d'appel qui, procédant
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
19 mai 2026
[Z] [L] au jour de la soumission du contrat en qualité d'architecte individuel, alors qu'il n'y était pas autorisé par son associé de la société d'architecture, - subsidiairement, constater l'existence
ECLI:FR:CCASS:2015:C300381
24 mars 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Patrice Y... a manqué à son devoir de conseil au titre de son contrat d'architecture du 20 septembre
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
En l'espèce, le contrat d'architecture comprend un article G 10 intitulé : litiges.
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