première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat

"La Paysanne de l'Indre", devenue "Union 36", société coopérative agricole, les conclusions de M.

de prestations, formées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (la MDPH). 3.

sa fille [F] [D], formée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (la MDPH). 3.

Y..., employé de production de la société HM international, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er août 1989, travaillait dans un atelier situé à Toulon ; que, le 13 décembre 1991,

L'association Adapei d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; que la convention collective de l'Indre prévoit dans son avenant du 2 avril 2002 un article 16 intitulé "Rupture du contrat de travail" et un sous chapitre spécifique 16.3 départ en retraite qui énonce

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

de travail lui incombait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater la prétendue ingérence de M.

Y... a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004, son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivant à durée indéterminée à l'arrivée

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37) est intervenue volontairement en appel.

X... s'était réduite puisque son chiffre d'affaires avait baissé de 16,50 % dans son secteur d'activité défini par le contrat de travail du 28 février 1984 et de 26,16 % dans celui défini par l'avenant

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 1985 à février 1986, alors, selon le moyen, qu'un jugement se prononçant sur l'interprétation d'un contrat

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10

X..., engagé le 29 juin 1981 par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée, en qualité de mécanicien d'entretien, puis de citernier, par la société Compagnie des gaz de pétrole, Primagaz,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

, l'inaptitude définitive de la salariée à tenir son emploi et qui ne se rattache ni à une maladie professionnelle ni à un accident de travail autorisait l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat

et par simple avis notifié au concessionnaire faire résilier le présent contrat dans les cas suivants...