trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M.

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

des articles 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André Y... a signé le 1er juin 1991 avec Jean-Pierre X... un contrat

(société SNCF G&C) pour 34 % et la société Ceetrus Paganor, filiale de la société New immo holding (NIH) pour 66 %, avec pour objet social la conclusion et l'exploitation d'un contrat de concession d'aménagement

X..., ès qualités, et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire pour résiliation abusive du contrat de concession par la société Renault alors, selon le moyen :

X... a assigné la société Volvo automobiles France (Volvo) en responsabilité pour résiliation abusive du contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui les liait depuis 1986 ; Attendu que

(la société Z...) a conclu, en 1971, un contrat de concession avec la société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession

de concession exclusive ; que dans ses conclusions d'appel, la société Scanazur faisait valoir que le concédant avait résilié le contrat de concession exclusivement et unilatéralement, sans mise en demeure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 1989), que la société Lebeau et Cie (société Lebeau) imputant la responsabilité de la rupture d'un contrat

Le 6 novembre 1978, les parties ont modifié leurs relations contractuelles en concluant un protocole, un avenant au bail et un contrat de concession d'eau. 3.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 16 décembre 1988) et les productions, que la société Savreux, se présentant comme acquéreur d'une parcelle ayant fait l'objet d'un contrat

activité a été reprise par la société [Y] manutention (la société [Y]) ont conclu le 29 juin 1975 avec la société [D] manutention, aux droits de laquelle est venue la société [W] [D] (la société [W]), un contrat

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Henri Mallet et fils, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiatgéotech France, les conclusions

Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

mai 1998) que la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM en paiement d'une certaine somme due en vertu du contrat de concession au mois de mars 1989 ; que M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 19 novembre 1998) et les productions, que la Société automobiles Citroën a conclu avec la Société financière de distribution automobile (SOFIDIA) un contrat

X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, les conclusions de M.