et adoptés, que si les époux A... ne pouvaient, en raison de leur âge à l'expiration de la durée du financement, bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle ils avaient adhéré, aucune clause du contrat

X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle

[L] conteste le montant des sommes réclamées, notamment au titre de l'article 5 du contrat de location vente, estimant que la société CREDICAL a manqué à son devoir de mise en garde au regard de ses revenus

[W] lorsque le contrat de location-vente est arrivé à échéance.

Concernant le caractère abusif de la résiliation du contrat de location-vente : Sur le fond, la décision de la société PRO.PE.MA. de mettre fin au contrat et de procéder à l'enlèvement de la ligne d'emballage

Le contrat de location-vente a été consenti et accepté moyennant le prix de un million cinq cent mille euros (1.500.000,00€).

au locataire-acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de location-vente conclu entre M.

de location-vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, I-1, II-5, II-6 du contrat

S'agissant de la présente instance, en l'état de dernières conclusions, la Sci La Rochefoucauld a demandé au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat de location-vente, juger qu'elle

A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE

en contrat de location-vente » ; que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges qui, après avoir rappelé qu'était qualifié de contrat de location-accession, au sens de la loi du 12 juillet

impôts oblige le juge à retenir le "régime fiscal applicable" à la date de la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, la réalisation de la condition suspensive, qui est un élément essentiel du contrat

location-vente du 26 juin 1980, substitué à celui de même nature conclu le 26 août 1977, et qui portait sur un camion dont elle soutenait avoir acquis la propriété par l'effet d'un contrat de vente à

paiement du prix, tandis que le règlement de ce prix était étalé sur une période de trente mois et, enfin, que le fait que le transfert de la propriété du navire devait intervenir seulement au terme du contrat

Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la valeur des contrats de location-vente du matériel de production de chaleur

distincts, un contrat de location-vente de matériel informatique et un contrat de licence de logiciel, et que la faculté de démissionner, et d'y mettre ainsi unilatéralement fin, dont les effets étaient

Z... de n'avoir pas veillé au règlement à leurs déchéances des redevances afférentes au contrat de location-vente ; qu'en effet, régulièrement tous les trois mois, M.

pour la fourniture d'eau d'irrigation et un contrat de location-vente de matériel d'arrosage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 février 1988) a débouté M.