Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Article R1255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Code du travail

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article L719-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

Article 6

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 30

Code pénal

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R2263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 29

Code du travail

Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15

Code du tourisme

Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37

Code de la défense

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.

Article R212-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 77

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article

Article 7

—

inférieure à douze heures et sur la durée du repos journalier précédant un repos périodique ; 2° De l'article 4 sur les pauses ; 3° De l'article 5 sur l'encadrement des repos doubles.

Article R1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Code du travail

Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article R3143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141

Article 1

—

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe

Article 6

—

Ces infractions constituent des contraventions de grande voirie poursuivies et réprimées par la voie administrative.

Article R5438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.

Article R3124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, -de l'article

Article R3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 70

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 sans détenir à bord du véhicule

Article R4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D. 4113-4 et apposées conformément

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