33 de la même loi que les honoraires et émoluments ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution

transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales ont fixé à 1 063 791 055 euros le montant de la contribution

domicilié audit siège ; la fédération et l'association demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 6 mars 1984 fixant pour l'année scolaire 1983-1984 les taux de la contribution

ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 avril 1985 fixant, pour l'année scolaire 1984-1985, les taux de la contribution

montant minimum obligatoire sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution

criminelle et à 50 unités de valeur pour une procédure devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel ; que le même article prévoit que la contribution

à verser la somme de 2 300 euros à la SCP Boré et Xavier sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article

; qu'en vertu du point VIII.6 du tableau figurant à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de leur renonciation à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne versera à ce dernier une somme de 1 200 euros en application de ces dispositions, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat

de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

C, sous réserve pour Me De Luca de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 13 janvier 2025, l'aide juridictionnelle partielle a été accordée à Mme B, la contribution de l'Etat étant fixée à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

Y... devait partager la contribution de l'Etat avec l'avocat qui l'avait remplacé au même titre, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 avril 1983 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'OFII à verser à Me D la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la contribution

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1988 fixant, pour l'année scolaire 1987-1988, les montants de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide