pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions

son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote, soit qu'elle figure pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions

le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions

première branche : Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions

requête, le Tribunal énonce que, s'il résulte des pièces produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

ELU LE 13 MARS 1977, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1977, SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX , N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL A PRODUIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

DES IMPOTS ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision de l'Administration relative à l'obligation de payer, en matière de contributions

consorts C... en possession effective de la parcelle de façon, paisible, tranquille, non équivoque et non interrompue à titre de propriétaire depuis plus de trente ans", que des extraits de rôles des contributions

X... qui n'allègue pas être domicilié dans la région Centre, n'était inscrit sur aucun rôle des contributions directes de cette région au 1er janvier 1986 ; qu'il lui appartenait en conséquence, par application

(Corse-du-Sud), n'était, lors du scrutin du 11 mars 2001, ni électrice dans cette commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de ladite commune pour l'année de l'élection ; qu'il lui appartenait

XW... n'était pas électeur dans la commune de Draguignan au 1er janvier 1986 et qu'à cette date il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; qu'il incombait à l'intéressé

, au 1er janvier 2001, être inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Considérant, d'une part, que si M.