-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment : 1° En recettes : a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne

Article Annexe art. 28

—

Les ressources de l'union se composent : a) D'apports initiaux des caisses constituantes ; b) De la rémunération des services rendus ; c) Des contributions des caisses constituantes ; d) Des fonds en provenance des organismes nationaux ; e) Des subventions

LEGIARTI000025048275

—

de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 575 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 467 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 108 000 000

Article 48

—

SECTION 1 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Sct.

LEGIARTI000026872813

—

locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 505 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 490 852 734 01 Fraction

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ; e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ; f) Les contributions

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 774 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

Article Annexe

—

72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 193 205 706 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 66 373 294 74 Recettes diverses 8 630 292 75 Autres financements : Fonds de

Article 38

—

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 8

—

direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative : -à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ; c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; d) Le produit des taxes fiscales affectées ; e) Les contributions

Article Etat A

—

ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 147 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 147 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution

Article GH U 12

—

Dispositions diverses

Article 120

—

Dispositions diverses.

Article GH 64

—

Interdictions diverses

Article 7

—

Dispositions diverses.

Article 51

—

-La première section, dénommée : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, retrace : 1° En recettes : a) La contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au l° de l'article L. 61 du code des pensions civiles

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