X... étant le dirigeant de la société ; qu'ils ont fait l'objet en février 1992, d'un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles

Mirabeau a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M. et Mme X..., à l'occasion d'un contrôle

général des finances publiques chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, domicilié [...] , 3°/ au directeur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle

. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].

invoquant l'existence d'une procédure administrative en cours ; que par ordonnance du 12 octobre 2004, le juge-commissaire a constaté qu'un recours a été déposé auprès du directeur interrégional du contrôle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un contrôle

à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même livre : Les bases d'imposition

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prestige senior, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Début 2008, la société TSM a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la TVA pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, lequel a été suivi d'un redressement de TVA de 153.249 euros

M. et Mme D... ont assigné la direction générale des finances publiques, représentée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est, afin d'obtenir

B...soutenait que son nom figurait sur un fichier dérobé à la banque HSBC de Genève et détenu par l'administration fiscale et que cette circonstance était à l'origine du déclenchement du contrôle fiscal

[H], inspecteur des impôts affecté au pôle contrôle et expertise de Reims, est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir révélé à M.

personnes morales distinctes de la sienne, alors qu'elle n'a jamais soutenu cet argument de défense, dans la précédente instance, ni lors du contrôle fiscal.

. ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979, et

judiciaire afin d'effacer leurs dettes, principalement fiscales, dues à la suite du contrôle fiscal réalisé après la procédure pénale diligentée contre M. et Mme [X] pour des infractions en matière de

, qui allait être mise en recouvrement, et qu'elle a d'ailleurs omis d'informer l'administrateur et le mandataire judiciaire des instances en cours à la suite du contrôle fiscal et des propositions de

devaient être à cette époque ; qu'un autre contrôle fiscale en début d'année 2010 a entraîné un redressement fiscal important ; que ce redressement est lié aux décalages de TVA pratiqués par Madame X.

société Point bleu, a été reconnue coupable d'abus de confiance au préjudice de celle-ci et déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables des faits qui lui étaient imputés ; qu'un contrôle