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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Source officielle

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CC

comm

6137236acd58014677409723

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'étude Oden, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf9

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Y... de ses demandes, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047c1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090d9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni Inter, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007898763

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.920-9 du code du travail : "En cas d'inexécution totale ou partielle d'une convention

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 9 octobre 2023, CCI et NEGOTRIS signent deux conventions de formation par apprentissage pour deux étudiants bénéficiant de la formation « Responsable du marketing et du développement commercial » dispensée

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200350

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

en formation, lorsque le joueur en formation résilie unilatéralement sa convention de formation et conclut une nouvelle convention de formation avec un autre club professionnel de rugby disposant d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081fe

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scanazur, société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27/03/20, Mme [W] et la société ACCENT FORMATION ont conclu une convention de formation professionnelle ayant pour objet la préparation de l’examen national de thanatopraxie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100259

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cac4cdc6046d4789365d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2021, une convention « action de formation préalable au recrutement » (AFPR) a été conclue entre Pôle emploi, M.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4836

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Centres Commerciaux, société anonyme dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4] » ; que la convention de formation conclue entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00204

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736419

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de 3 mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'il résulte

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la période allant du 4 septembre 2023 au 12 juillet 2024 ; Monsieur [V] a reçu le 2 novembre 2023 une notification de rupture anticipée de sa convention de formation ; Par exploit en date du 4 avril

Source officielle