est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; que, par ailleurs,

X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la rente viagère mensuelle qu'il s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention

de l'article R. 123-3 du Code de la sécuirté sociale ; alors, ensuite, que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en considérant

A... et de I... garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il appartient au juge de vérifier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisies sur le

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2019), par requête du 20 avril 2017, Mme J... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint,

Sur une requête du 3 mai 2013, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 juin 2013, prononcé leur divorce par consentement mutuel.

Martin A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, au fond, les éléments retenus ne justifient pas une telle procédure ; Attendu que le juge

rendu le 25 octobre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est [...] , défenderesse

la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ; que, par ailleurs, selon l'article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

précitée que l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile, la correspondance d'une personne ne constitue une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales

chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... par jugement en date du 3 mai 2016, dont le ministère public a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré X... coupable du délit

Il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 12.

La SALR [5] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

prévalant, dans l'ordre juridique interne, sur les dispositions conventionnelles ; Considérant en tout état de cause, que le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première

aux affaires familiales une procédure de réduction ou de suppression de la pension alimentaire, ce qui établissait l'élément intentionnel de l'infraction ; que le fait qu'il eût été mis en liquidation