Y... a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989

que son employeur n'a pas respecté la procédure édictée à l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie qui lui est applicable ; qu'en effet la lettre de convocation

, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M.

Le courrier de convocation à l'entretien préalable émane de cette société et a été adressé à son destinataire sous la signature de Monsieur David F..., Directeur régional.

avant sa maladie, il savait qu'il serait mis fin à son contrat de travail en octobre 1986 de telle sorte qu'il lui appartenait de chercher et de trouver un emploi pour cette date, que la procédure de convocation

la procédure de protection devait s'apprécier à la date de convocation à l'entretien préalable, pour en déduire que le licenciement était nul faute pour l'employeur de justifier, au jour de la convocation

l'étranger", l'employeur n'était fondé, ni à notifier le licenciement en France, ni à se prévaloir des absences prévues du salarié pour en trouver la justification, que, d'autre part, ayant procédé sans convocation

la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.

ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ni dans aucune autre lettre de ce qu'il avait la possibilité de saisir le conseil de discipline pour qu'il donne son avis sur le licenciement pour

septembre précédent la convention de reclassement personnalisé sans avoir eu connaissance préalable d'une offre précise et individualisée de reclassement, que le fait que l'employeur ait évoqué dans la convocation

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (…).

réformation du jugement en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une irrégularité de la procédure de licenciement, en estimant que le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs et précis d'une décision de l'employeur ; que la lettre de convocation

par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard (alinéa 1), la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément

à l'entretien préalable, le comportement reproché à l'intéressé étant un comportement continu ; 2 / que la procédure de licenciement ayant été engagée par la lettre de convocation à l'entretien préalable

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

Christophe Y... a bien été informé de ce que la société Allianz Vie envisageait un licenciement pour faute grave à son encontre ainsi que cela ressort du courrier de convocation à l'entretien préalable