avoir pris connaissance des résultats de l'enquête du CHSCT dès lors que les conclusions de cette enquête lui ont été remises le 23 mai 2019 et que la convocation de M.

des dossiers des patients par le docteur Gilles Z... ; qu'à la suite de cette plainte, le docteur Z... était à nouveau entendu le 9 avril 1999 et s'expliquait sur cette remise de dossier qui selon ses

C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont

des 16 et 20 décembre 1994 ont été reçues après les audiences ; alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée téléphoniquement le 20 décembre 1993 ; alors

Jean-François Y... ; le lendemain matin, le même ouvrier, un homme un peu simple, m'a aidé à recharger des veaux pris au même endroit où je les avais déposés et cet ouvrier m'a remis une enveloppe de

la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M.

d'avis de réception ou, alternativement, par la remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou d'une lettre simple ; qu'en retenant, pour annuler le rapport d'expertise de Mme D..., que les convocations

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation

de cadeaux et publicités relatives à la création et l'ouverture d'un magasin, fêtée, laissant augurer chez les consommateurs locaux, une activité pérenne et un service après vente de proximité, alors

, avant toute décision, à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, la lettre indiquant l'objet de la convocation

2005 en qualité de déléguée syndicale, présentée le 28 avril 2005 comme candidate CFDT aux élections professionnelles devant se dérouler le 12 mai 2005 ; que se prévalant de la concomitance entre sa convocation

et celle de l'audience ; que ce délai est un délai franc ; qu'en jugeant la procédure régulière après avoir elle-même constaté que l'avocat de M.

Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Les parties ont été convoquées en vue d'une nouvelle audience, tenue le 4 mai 2022.

114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire, en vue duquel l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué