immédiatement exécutoire et qu'il est placé en centre de rétention administrative ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'une convocation

Une fois ce rendez-vous effectué, ce dernier constituant un préalable obligatoire pour obtenir une convocation au guichet unique pour demandeurs d'asile, elle a été convoquée à ce guichet le 9 novembre

du 11 mai 2022, l'administration a informé Mme A de son intention de lui retirer les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées, du fait qu'elle ne s'était pas présentée aux convocations

des demandeurs d'asile (GUDA) de les convoquer au " guichet unique " dans un délai de vingt-quatre heures pour l'enregistrement de leur demande d'asile, à défaut, d'enjoindre à l'Etat ou à l'Office français

également que la convocation de M.

pour un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile, le 24 février 2026, ayant, ainsi le droit de se maintenir sur le territoire français ; - en cas de renvoi dans son pays d’origine avant

A... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au mercredi 23 avril à 19 heures ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur

B a reçu le 13 septembre 2023, antérieurement à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 septembre 2023, une convocation au guichet unique pour demandeur d'asile de la préfecture des Alpes-Maritimes

d'ouverture a confié aux administrateurs judiciaires la mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 4 mars 2020 à 9h30, sans convocation

ASTEN [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES

Toutefois, alors que Mme B soutient s'être rendue à toutes les convocations dont elle a eu connaissance, l'OFII ne démontre pas que cette dernière a régulièrement reçu notification des convocations en

Le requérant conteste ce motif et soutient avoir déféré à l'unique convocation du 18 février 2020.

d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

l'organisation de leurs services, afin que soit respecté le délai prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de prévoir que la convocation

pour une date au service de premier accueil des demandeurs d'asile de la Haute- Savoie en vue de se voir délivrer une convocation au Guichet unique des demandeurs d'asile de l'Isère afin que lui soit

pour une date au service de premier accueil des demandeurs d'asile de la Haute- Savoie en vue de se voir délivrer une convocation au Guichet unique des demandeurs d'asile de l'Isère afin que lui soit

qu'une fois la réunion passée et n'avait plus reçu de convocation entre le 31 mars et le 7 juillet 2011 ; que, dès lors, en retenant que la salariée avait été régulièrement convoquée aux réunions des

Me Patureau, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer

B, qu'il lui a été demandé de produire le 24 mars 2023, à l'occasion de sa nouvelle convocation au guichet unique pour demandeurs d'asile.

Cependant, cette interpellation a eu lieu à l'occasion de sa présentation à une convocation au guichet unique asile de la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile, ainsi qu'en