X... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité

Selon le premier de ces textes, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun, sont reconnues de plein

instance de Tanger" ; qu'il y a lieu de constater qu'il a donc été satisfait aux prescriptions des textes invoqués par les avocats de Mohamed X... et de rejeter l'exception de nullité ; "alors, d'une

contradiction, et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, prise de la violation des droits de la défense ; "aux motifs que les énonciations du jugement de première

X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

pour copie privée s’applique à « tous supports » sans distinction entre neufs et reconditionnés ; qu’ainsi, faute d’exclusion dans les barèmes instaurés par ces décisions, ceux-ci s’appliquent sans distinction

D’une première union étaient nés deux fils, Monsieur [F] [D] et Monsieur [R] [D]. Lors de son décès, [L] [D] était en instance de divorce avec son épouse Madame [J] [K].

pour copie privée s’applique à « tous supports » sans distinction entre neufs et reconditionnés ; qu’ainsi, faute d’exclusion dans les barèmes instaurés par ces décisions, ceux-ci s’appliquent sans distinction

pour copie privée s’applique à « tous supports » sans distinction entre neufs et reconditionnés ; qu’ainsi, faute d’exclusion dans les barèmes instaurés par ces décisions, ceux-ci s’appliquent sans distinction

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 mars 2007.#France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.

X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 5-4 de la loi du 15 juin 1976, la copie

., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-21.723 ; Com., 10 décembre 2013, pourvoi n° 11-19.872 ; Com., 4 février 2014, pourvoi n° 13-12.204 ; Com., 7 juin 2016, pourvoi n° 14-26.950 ; Com., 20 septembre 2016, pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019, dont 12 596 euros de cotisations et 678 euros de majorations de retard, 7 366 euros, au titre du 2ème trimestre 2019, dont 7 002 euros de cotisations et 364

et les pièces de première instance de la société Pluritel com réseaux produites en appel par M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé toutes les pièces de la procédure pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance,

d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M.

d'appel d'Alger, que la copie intégrale certifiée conforme de son acte de naissance mentionnait un jugement d'admission, alors que cette décision n'était pas communiquée par M.

[M] a assigné Mme [L] aux fins d'exequatur du jugement de divorce rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Figuig. 4.