compte minier ouvert au nom de l’intéressé et que le certificat de travail produit pour la période du 20 novembre 1952 au 31 août 1957 portant au demeurant le nom de [P] n’apportait pas la preuve de cotisations

étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte ; d'où

au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte ; d'où il suit

francs, 26 février 1998 - 8 500 francs, 26 février 1998 - 20 000 francs, 26 février 1998 - 18 000 francs ; qu'il est donc constant que les prévenus n'ont pas réglé dans les délais réglementaires les cotisations

radiation de son salarié, dont l'affiliation à ladite caisse est prévue par le contrat de travail, et persiste, 19 mois après la rupture du contrat de travail, à s'abstenir de verser à cette caisse les cotisations

vieillesse ; l’AGESSA encaisse les cotisations précomptées globalement, sans ouverture de comptes individuels sauf pour les auteurs ayant demandé leur affiliation ; pour eux seulement, il y a appel des

D. 243-3 du code de la Sécurité Sociale : cet article définit le taux de cotisation des risques maladie, maternité et décès et en répartit la charge sur l'employeur et sur le salarié, - article D242-4

sur la base de l'indice brut 1027 ; - subsidiairement, son préjudice correspond aux cotisations précomptées sur son traitement, lors de la régularisation de celui-ci ; - il a subi un préjudice moral

PATRONALES ET LES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1962 ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y...

à caractériser, pour chacune des périodes litigieuses, le précompte des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse du régime général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

En conséquence, s'agissant des cotisations sociales, lorsqu'elles ont été précomptées sur la rémunération et versées directement au régime intéressé, elles ne sauraient être récupérées auprès de l'agent

Les cotisations précomptées et non reversées par l'employeur visées par le jugement puis par la cour d'appel ne pouvaient donc, en toute hypothèse, concerner qu'une période antérieure au licenciement,

Abdelkader X... doivent être rétablis compte tenu des cotisations qu'il justifie avoir personnellement versées à partir du 1er janvier 1979 et enjoindre à la caisse, sous astreinte, d'examiner le dossier

frais de santé "famille" et le remboursement des cotisations précomptées au titre de la tarification famille ; Attendu que pour dire que l'AFPA devra cesser les prélèvements de la cotisation de prévoyance

de cotisations de sécurité sociale ; que néanmoins, au vu des bulletins de paye, les cotisations ont été versées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres – section inter Alger de prévoyance

DI SCHINO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION

A ne sont pas fondés ; la faute commise ne lui est pas imputable dès lors qu'elle n'avait que le statut de tiers collecteur et qu'elle n'est pas redevable des cotisations précomptées qu'elle reverse à

dues, et que pendant plus d'un an les salariés n'ont plus été couverts alors que leurs bulletins de salaire faisaient encore état de cotisations précomptées.