La Cour de Cassation a considéré qu'en confirmant le jugement, alors que celui-ci et l'arrêt attaqué, ne comportaient aucune réponse à la demande de paiement des cotisations vieillesse, la Cour d'Appel

une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations

de l'assurance vieillesse ; - condamner la société Rotana Coiffures à lui verser la somme de 19000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de versement des cotisations vieillesse ; - juger

X... dans ses écritures d'appel en rappelant que la créance de la Cancava n'existait que parce qu'il refusait de régler les cotisations vieillesse afin de se conformer au mot d'ordre donné par son syndicat

dépend du montant du salaire brut qui a été soumis à cotisations vieillesse au cours de l'année ; que pour valider un trimestre d'assurance, il faut justifier d'un salaire minimum total, soumis à cotisations

A la lecture de ce même bulletin de salaire, il apparaît que la cotisation de vieillesse a été précomptée sur un salaire de 2 352 €.

« maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l'assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait

1990 et 1991 ; AUX MOTIFS QUE la MSA verse à la procédure les comptes débiteurs des cotisations pour chaque année, laissant apparaître un solde impayé au titre des cotisations vieillesse des années

Le droit à une pension de retraite résulte du versement de cotisations d'assurance vieillesse.

créance 1er juillet 2003 / 31 décembre 2003 de 1.986,02 euros calculée le 15 septembre 2004 et déclarée le 7 octobre 2004 ; que son appel était fondé, le juge-commissaire ne pouvant proratiser les cotisations

La Caisse a rappelé que seuls les salaires ayant donné lieu à cotisations vieillesse étaient pris en compte et pour les 20 meilleures années cotisées au régime général.

de l'assurance vieillesse pour la période litigieuse ; 1) ALORS QUE pour déterminer si une religieuse peut obtenir le rachat de cotisations vieillesse, les juges du fond doivent rechercher si cette

2001 le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat de cotisations

Ce document, qui n’atteste pas du versement de cotisations vieillesse pour la période considérée, n’est pas de nature à remettre en cause le salaire annuel moyen tel que retenu par la caisse pour l’année

AYANT REFUSE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA SOMME DE 1 530 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1965, A LUI RECLAME LE

les cotisations vieillesse de base de 937 euros, que les cotisations vieillesse complémentaire et invalidité décès, il avait payé pour 2007 à la caisse un trop de 2 109 euros ; qu'en ne répondant pas

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle le ministre délégué a fixé le montant de l'aide de l'Etat qui lui est attribuée pour le rachat de ses cotisations

X... demandait, notamment, réparation du préjudice que celles-ci lui aurait causé en ne réglant pas ses cotisations vieillesse pour les années 1997 et 1998 ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le