Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps

nationale du droit d'asile à sa demande de copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15 juillet 2015 au cours de laquelle a été examinée le recours formé

l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

FOUQUAUT Me GOASDOUE Me CHEVALIER Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

exécutoire délivrée le : à : Me Mercier Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie

porté à l'aisselle, [T] [W] a effectivement admis avoir donné un coup du côté gauche du corps de la victime, selon un geste de bas en haut et de la droite vers la gauche, paraissant ainsi connaître

nationale du droit d'asile à sa demande de copie du dossier de sa cliente, en particulier : 1) le compte-rendu de l'entretien OFPRA ; 2) les pièces produites en demande.

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie

Par mémoire reçu le 03 décembre 2019, Monsieur [L] [N] demandait à la cour: de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la mise en 'uvre de l'article

d'une altercation un coup de poing au visage de son client, avec séquelles.