AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243dcd58014677413d9c
3 février 2004
3 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de dépenses facturées par la SAS B, relatives à des déplacements organisés à l'occasion de courses
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